mesure de sûreté étant fixée à 4 ans et lui a interdit définitivement l'accès au territoire français, et qui s'est prononcé sur les amendes, pénalités et confiscation réclamées par l'administration des Douanes

attaqué (Tribunal d'instance de Tourcoing, 10 juin 1992), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont acheté une véranda à un vendeur domicilié en Belgique ; qu'en sa qualité de commissionnaire en douane

contrat de travail ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

Auguste Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M.

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a

en 1996 ; que la maison de Roissy-en-Brie dont ils sont propriétaires est occupée de manière régulière et que la ligne téléphonique qui y est ouverte est utilisée pour appeler des professionnels du domaine

civile professionnelle BORE et XAVIER, de Me Le PRADO et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

prohibées, les a condamnés respectivement à 6 ans et 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définive du territoire français, à la confiscation des scellés et à des pénalités douanières

les stupéfiants et complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes

de la Jasse, dont le siège social est ..., 2 / de la SCEA du Domaine de la Bergerie, dont le siège social est Ile de l'Oiselet, 84700 Sorgues, défenderesses à la cassation ; La SCEA du Domaine

, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et prononcé sur les pénalités douanières; Vu les mémoires produits

mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des pénalités douanières

l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 7 novembre 1983, la société Aurum, animée par Philippe X..., a souscrit auprès du bureau des douanes

et droits indirects de Nice, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au receveur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié direction régionale des douanes de Nice, [Adresse 1],

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2002), que la société Socinter a chargé la société Danzas, commissionnaire en douane

Hill, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et la direction interrégionale des douanes et droits indirects

ce texte que les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, amendes, taxes de toute nature dont la Douane assure le recouvrement sont subrogés au privilège de la Douane

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 426 du code des douanes

Jean-Claude, - La SOCIETE DOMAINE DE CAILLAVA, - La SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné