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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723c4cd5801467740de80
25 septembre 2001
25 septembre 2001
4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que caractérise les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail la baisse démontrée du chiffre d'affaires sur deux exercices
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd3ff
4 avril 1995
4 avril 1995
légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, il n'appartient pas au juge du contrat de travail d'apprécier les décisions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200529
2 avril 2015
2 avril 2015
3°, R. 322-10-1 et D. 322-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006, des articles L. 4332-1 et R. 4332-1 du code de la santé publique et de l'article 12 du code de
Source officiellesoc
613724abcd5801467741769b
9 mai 2006
9 mai 2006
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard des difficultés économiques contemporaines du licenciement dont l'exposante faisait état dans ses conclusions
Source officiellesoc
6137232bcd580146774065f0
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Juton au sein du service de démonstration ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors,
Source officiellecr
61372581cd5801467741e564
10 janvier 1996
10 janvier 1996
de l'article 331 alinéa 3 (PV. p 8 et 9) ; "alors que les témoins entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ne prêtent pas serment, leurs déclarations n'étant considérées que comme
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c90a
3 mai 2001
3 mai 2001
L. 321-2 du Code du travail, que le prétendu défaut d'information n'est pas de nature à rendre arbitraire les critères retenus par l'employeur pour l'ordre des licenciements, que l'arrêt est entaché à
Source officiellesoc
6137226acd580146773fcc6e
11 mai 1995
11 mai 1995
X..., alors que, selon le moyen, l'inobservation des dispositions de l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale prescrivant l'accord préalable de la Caisse pour les transports en un lieu distant
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c0d0
30 mai 2001
30 mai 2001
L. 321-1-2 du Code du travail.
Source officiellesoc
61372483cd58014677416208
21 février 2006
21 février 2006
45 et L. 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que la lettre de licenciement montrait l'absence de possibilité de reclassement relatée dans
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e2d
18 mai 2005
18 mai 2005
L. 321- et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que la modification du contrat de travail s'accompagne d'une suppression d'emploi pour que le licenciement économique ait une
Source officiellesoc
61372306cd580146774047b9
13 janvier 1998
13 janvier 1998
L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'arrêt qui décide que l'emploi de boucher du salarié n'a pas été supprimé ou transformé en raison de l'affectation au rayon boucherie d'une vendeuse
Source officiellesoc
61372516cd5801467741ae13
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever la situation bénéficiaire du groupe Vivarte, d'ailleurs en baisse en 2002 par rapport à 2001, situation sans incidence sur
Source officiellesoc
613724d8cd58014677418d47
1 mars 2006
1 mars 2006
1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail dans ses dispositions applicables aux faits litigieux l'arrêt attaqué qui retient que le plan social... ne présente pas l'existence de postes sur le
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6137237dcd5801467740a72f
22 novembre 2000
22 novembre 2000
L. 321-12 du Code du travail ; 2 / aux termes de l'article L. 321-12 du Code du travail sont autorisés les licenciements qui à la fin d'un chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle
Source officiellesoc
613724abcd5801467741768e
31 mai 2006
31 mai 2006
L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative compétente sont celles visées par l'article L. 321-4 du Code du travail, lequel mentionne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200403
28 mai 2020
28 mai 2020
R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription
Source officiellesoc
613724a9cd580146774175b6
8 juin 2005
8 juin 2005
L. 122-14-3 et L. 321-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle énonce la cause
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613721f8cd580146773f9234
14 décembre 1993
14 décembre 1993
L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la modification proposée, réduction de 30 à
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61372575cd5801467741dec9
24 janvier 1996
24 janvier 1996
1er de la loi du 3 août 1995 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 (122-5) du Code pénal, 591 et 593
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