par les consorts X... ne peut être admise ; qu'en effet, une telle délégation donnée à une personne embauchée en qualité d'aide comptable à raison de 24 heures par semaine, quelques jours avant la fin

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 Novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles X..., sur l'action civile, à payer à Jean-Claude Y... la somme de 5 000 francs à titre

Esport dont Mme Z... et Frédéric X... sont cogérants, et que le seul contrat de travail produit aux débats, mentionnant une délégation de pouvoir, est le contrat qui le liait à la SA.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'UNEDIC délégation

du prévenu, que la société AEG gère des biens immobiliers à titre professionnel appartenant d'une part à une personne physique M.

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Michel S., sous-brigadier de police, et délégué

dernière à la recette des impôts de Martigues, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre

du salarié ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une quelconque sanction disciplinaire, mais au remboursement d'une retenue sur salaire opérée au titre des absences injustifiées,

de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi, et qu'il peut être justifié

cadre éducatif a été signé le 3 juillet 1979 lorsque l'établissement a conclu un contrat d'association avec l'Etat; qu'à partir de la rentrée scolaire de 1981-82, il a assuré, dans le cadre d'une délégation

avril 2024), la société Ugolf aux droits de laquelle vient la société Ugolf Valescure (la société) était chargée par la commune de [Localité 9] (la commune) d'exploiter un golf, dans le cadre d'une délégation

syndicaux auprès des sept directions régionales de l'entreprise, dont la direction régionale Ile-de-France, et un délégué syndical pour l'ensemble des hubs de la région Ile-de-France.

I..., qui était délégué syndical et représentant du personnel au sein de l'entreprise, a saisi le 26 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail en raison

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le magistrat délégué par le premier

de l'article L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué titulaire ayant cessé ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16 du code

de prêt, maintient sciemment le délégué dans la croyance erronée qu'elle poursuivra ses concours envers le groupe dont fait partie le délégant ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que la société

mutuelle Prado tandis que celle-ci, qui devait lui rembourser les prestations qu'elle avait réglées aux souscripteurs ou aux établissements de santé, lui a versé, à cette fin, certaines sommes à titre

statutaire, ne saurait tirer argument d'une prétendue délégation permanente issue du contrat de régisseur du domaine, chargé d'assurer la bonne marche de l'exploitation agricole, ou encore, d'entretenir

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société Civile Lycée et Collège privés La Bruyère a formé auprès de l'URSSAF une demande de remboursement de cotisations sociales versées au titre