résulte ainsi d'une erreur matérielle ; qu'au surplus, à supposer qu'un faux ait été commis par Jean-Jacques X..., celui-ci se trouverait couvert par la prescription, les faits ayant été commis le 11

salarié irrecevable en ses demandes sur le fondement des dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail, et, par arrêt du 13 février 2009, rejeté la demande formée par le salarié en rectification d'erreur

1985 ; qu'un jugement du 10 juin 1997 a rejeté la demande ; que l'arrêt du 22 juillet 1999 a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 10 juin 1997 ; que, sur les requêtes en rectification d'erreur

la détention par l'absence de garanties suffisantes de représentation offertes par X... et la complexité des opérations menées par celui-ci justifiant la longueur de l'enquête ; que, par ailleurs, l'omission

appel le 16 mai 1995 du jugement rendu le 10 avril précédent par le conseil de prud'hommes d'Auxerre et qu'elle n'eût présenté que le 26 mai 1995 une requête en rectification d'erreur matérielle devant

de qualification des faits, en eux-mêmes matériellement avérés, ne saurait caractériser le délit de dénonciation calomnieuse ; qu'en condamnant Stéphane X... du chef de dénonciation calomnieuse tout en

ou omissions dans les documents de préparation aux élections de délégués du personnel ; qu'il lui reprochait encore d'avoir laissé un salarié, victime d'un accident de travail et déclaré par le médecin

L'omission ainsi signalée avait donc été ajoutée au départ dans le but de rectifier une simple erreur matérielle.

[J] fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2021 de rejeter sa requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et de réparation d'une omission de statuer, alors « que l'arrêt du 30 novembre 2021 étant

concurrence de cette somme ; qu'en exécution de cet arrêt, la société SAS a, le 28 mai 2005, versé ladite somme à la société Sew ; que, sur requête de la société Entreprise Zolli frères en rectification d'erreur

1996, qui a condamné Mahmoud Y... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et Ali X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour fraude fiscale et omission

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 1996) , que le groupement d'intérêt économique Scadoa (le transporteur maritime) a été chargé de déplacer du Havre à Douala (Cameroun) deux caisses de matériel

lui appartenant, l'instruction ayant révélé que le matériel avait déjà appartenu à la société SIFERTUB, qu'une partie avait fait l'objet d'un nantissement de la part d'un premier financier et que l'autre

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné

termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen critique une erreur

l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale ; "et alors que, d'autre part, la simple référence à un mode de comptabilisation ne présentant en soi aucun caractère illicite comme celle de l'omission

Z... et la société luxembourgeoise Savibel du matériel informatique ; les achats étaient réglés en liquide lors de la prise en charge de la marchandise dans les entrepôts de la société 3 Dis à Roncq ;

la moitié de la dette par quatre versements échelonnés jusqu'en avril 1997 n'avait pas été respecté ; qu'en affirmant cependant que la banque s'abstenait de préciser les conséquences financières de l'erreur

matérielle affectant la demande de mise en liberté du 18 mars 2025, employant de façon inappropriée les termes « faire appel devant la chambre de l'instruction », M.

des employés qui ont omis d'utiliser le matériel de sécurité mis à leur disposition ; mais que, conformément à l'article 16 du décret du 8 janvier 1965, les chefs d'établissement sont tenus de prendre