Y... l'une des chambres de service, a délivré congé au locataire au visa de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et prononcer

A titre reconventionnel, la locataire a demandé le remboursement de charges locatives indûment acquittées. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

[B] (le locataire) des locaux à usage d'atelier de photographie publicitaire, situés au dernier étage d'un immeuble à [Localité 3]. 2.

ses pertes d'exploitations à hauteur de 32 940 000 euros pour des événements entraînant des dommages matériels aux biens et capitaux garantis tels que catastrophes naturelles, incendie ou foudre, explosion

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, a signifié à Mme Z... un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité du congé et en expulsion ; Attendu que M.

depuis la date d'entrée en vigueur du décret du 26 août 1975, chacune des parties est en droit de faire vérifier si le local remplit les conditions d'un classement dans la catégorie II A et de son exclusion

et 458 du nouveau Code de procédure civile; b/ a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; 2°/ que sont nulles et de nul effet les clauses interdisant au locataire

elle est notable en application des dispositions combinées des articles L. 145-33-2° et L. 145-34 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'activité principale de la société locataire

Z... se sont opposés à ces demandes et ont sollicité l'expulsion de M.

Y..., huissier de justice , a procédé le 27 novembre 1987 à l'expulsion des lieux de Mmes Marie-Louise Z... et Fernande A..., occupantes sans droit ni titre, et de M.

septembre 1987), que les époux Y... ont donné à bail à la société "l'Escargot d'Or" un immeuble à usage d'hôtel meublé et marchand de vins-restaurant ; que les propriétaires ont assigné la société locataire

La locataire ayant assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer et à la sommation de faire, cette dernière a, à titre reconventionnel, sollicité le bénéfice de la clause résolutoire.

X..., M. et Mme Y... ont fait délivrer à leur locataire un congé avec offre de vente ; qu'un jugement a validé le congé, ordonné l'expulsion des occupants, fixé le montant d'une indemnité d'occupation

son expulsion.

Ces embellissements ont été endommagés par le sinistre »; qu'il résultait de cette clause que la garantie « perte financière » s'appliquait dès lors que le locataire avait procédé à des embellissements

; que par un accord constaté par le juge des référés, la locataire, après le versement d'une certaine somme, s'est engagée à payer le solde par tiers les 1er juillet, 1er août et 1er septembre 1992, ainsi

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont assigné leur locataire

hospitalier spécialisé Camille Miret ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt confirmatif a ordonné l'expulsion

X..., locataire-gérant, ordonné l'expulsion de M.

La locataire fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre depuis le terme du bail, le 30 juin 2017, d'ordonner sous astreinte la libération des locaux occupés, au besoin par voie d'expulsion