par un prêt consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN) à concurrence de 590 000 francs, garanti notamment par un nantissement sur le fonds ; que l'UBN a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt le 22 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

2016, à la somme de 61 326 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la

, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 2013), que M.

Boget, 18000 Bourges, et demeurant actuellement ..., appartement 134, 18000 Bourges, 10 / de M. Eric H..., demeurant ..., 11 / de M. Jacques G..., ayant demeuré ..., 12 / de M.

N° P 15-87.817 F-D N° 985 JS3 4 MAI 2017 REJET M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° C 17-18.677 R É P U B L I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

précédant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif (soit entre le 1er mai 2006 le 1er mai 2011), - ne percevra aucune gratification au cours des cinq prochaines années suivant l'entrée en vigueur du

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josette Y..., épouse Rabot, demeurant ..., 2 / la SCI Dobepani, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai

collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'arrêt attaqué relève que ''l'accord du 15 mars

attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que la Société les grands travaux du biterrois (SGTB) a demandé la résolution du contrat de location-gérance du fonds d'exploitation d'une carrière, consenti le 30 mars

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 482 FS-B Pourvoi n° K 23-12.659

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1983 par la société Fidal la fraction de l'indemnité

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars