Guy X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Guy X...et le condamne à payer à M.

4 susvisé de l'arrêté du 16 juillet 1954, ni à celles de l'article 5, I, de l'arrêté du 1er juillet 1996 ; D'où il suit qu'en faisant application de l'article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route

L.232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être

maîtres de leur litige, et que s'impose à la cour l'article 954 du code de procédure civile, qui fixe la demande de Mme X..., à savoir à titre principal et au visa de l'article 1116 du Code civil, de

Chimie export-import et Sogo et a condamné X... à leur verser différentes sommes en réparation de leur préjudice ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la société Chimie import-export, que c'est à tort que

Vu les articles L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les art.

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 bis et 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de

234 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile n'impose aucune forme à la requête en récusation d'un technicien ; D'où il suit que le

du litige en première instance et dénaturé les termes du jugement entrepris, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 4 / que dès lors que l'article

.. chef d'équipe n'a jamais suivi de formation pratique et appropriée en matière de sécurité comme l'impose l'article L. 231-3-1 du code du travail à tout chef d'établissement ; que des collègues de Melle

, il résulte des témoignages concordants de André H..., M.Pavis, M.Quesnel, Guy C... et Mme I... que lorsqu'l expliquait le produit FINCONSULT, Norbert X... se présentait comme ancien banquier ; qu'il

U... en application des articles 237 et 238 du code civil et débouté Mme U... de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi il résulte de ces éléments que

Jean-Michel Allais, juge, assisté de Mme Joëlle X... ; "1°)alors qu'en vertu de l'article R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire, les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal

congé de formation économique, sociale et syndicale issu de l'article L.3142-7 du code du travail est distinct du congé de formation économique prévu par l'article L.2325-44 du code du travail réservé

242 du code civil ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des arrêts et des conclusions de l'association

X... au comité d'hygiène et de sécurité de l'agence NPI du site de Saint-Pol-sur-Mer ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

1315 du code civil) ; que la SAS CENTRE DE LA MODE dit que le local mis à disposition est conforme à l'article L 2315-6 du code du travail qui n'impose par une utilisation exclusive des locaux ; que ce

L. 231-5-b-4° du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, en sorte que les deux questions ne pouvaient être dissociées, la cour d'appel a violé, par

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé