euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 388 et 593 du code de procédure

la mort ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-5, 121-6, 121-7, 312-1, 312-7 et 312-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

pénale, 411-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit

X... font valoir que celui-ci, avant de faire l'objet de la procédure pénale, a fait l'objet d'une procédure administrative, ayant donné lieu à un arrêté mettant fin, dans l'intérêt du service, à ses fonctions

X... étant nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; qu'un jugement du 23 septembre 1987 a homologué un accord mettant fin à des litiges avec plusieurs clients, parmi lesquels ne figurait pas la société

que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune des pièces de l'enquête préliminaire ; " alors qu'en cas de pourvoi en cassation, le greffier près la juridiction qui a rendu la décision

paiement de travaux de réfection des locaux loués ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bailleur a rempli son obligation de délivrance lors de la conclusion du bail en mettant

pas fin, de droit, à l'appel incident du ministère public, et en se fondant sur la circonstance que l'avocat ne savait pas quelles dispositions attaquer, pour en déduire que ce dernier ne pouvait procéder

à plusieurs acquisitions immobilières à des fins locatives sous statut de loueur meublé professionnel, qu'elle avait convié M.

l'école primaire publique de Fontaine avait reconnu s'être connecté à partir de l'ordinateur de l'école à des sites à caractère pornographique et pédophile : " teenager " ou " lolita " notamment à la fin

violation des articles 121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, a méconnu le sens et de la portée de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5.

de la loi du 24 juillet 1966, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1-5 et 39 II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 591 et 593 du Code de procédure

. : Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils

Cette validité a été réaffirmée le 21 juin 1995, puis le 4 Juillet 2006 par des décisions de /a cour de cassation.

soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel, la décision de première instance ayant été rendue contradictoirement ; qu'il échet de les déclarer

à des réductions d'effectifs en raison de difficultés économiques doit s'apprécier à la date de la décision de licencier ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des arrêts attaqués, que

Y..., de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'en outre, l'embauche de M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 122-4, 432-12, 432-13 et 432-17 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure