(Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.137) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine

de ce château où ont lieu les opérations de vinification des raisins et la mise en bouteilles ; qu'en 1991 et 1997, la société civile d'exploitation (la SCE), devenue la société civile viticole du Domaine

l'arrêt du 23 novembre 2016); que le 7 mai 2016 à 9 heures, les enquêteurs ont contacté téléphoniquement le contrôleur des douane ayant procédé au contrôle douanier lors de l'arrivée de M.

[Q], en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt, après avoir énoncé que, pour prétendre à la réparation d'un préjudice consécutif à un

La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai

Jean-Alain Y..., Mme Dominique Y..., M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), le 2 juillet 2021, la société Iso Set, qui propose une formation dans le domaine de l'informatique dénommée « Le village de l'emploi », a saisi le juge des

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2010), que Mme X... a assigné les consorts Y..., le Groupement forestier du domaine

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2013) et les productions, que la société CND, qui exploite un restaurant

X... au motif que les agissements de celui-ci compromettraient la bonne exploitation du fonds et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [O] épouse [P], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai

l'exploitation du domaine loué ; que ce motif sera en conséquence écarté ; que le GFA reproche à monsieur X... d'avoir fait des travaux d'entretien, d'arrachage et plantation de vignes sans l'accord exprès

à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination

le domaine de la coiffure ou la création, l'acquisition la vente de salons de coiffure.

condamné Francis X... pour infraction à l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 avril 1995, prescrivant aux boulangeries un jour de fermeture par semaine ; "aux motifs qu'au-delà du mode d'exploitation

condamné Michel X... pour infraction à l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 avril 1995, prescrivant aux boulangeries un jour de fermeture par semaine ; "aux motifs qu'au-delà du mode d'exploitation

que revêtus d'un cachet douanier d'apparence véritable, se sont révélés être de faux documents, la cellule de détection des faux cachets ayant établi que le cachet des Douanes apposé sur les exemplaires

Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, auquel elle reprochait d'avoir édifié une construction dont une partie empiétait sur son domaine privé, afin d'obtenir la démolition de cette

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui a condamné la première pour publicité de nature à induire en erreur à 30 000 euros

ET LA RESTRUCTURATION DES EXPLOITATIONS VOISINES, CE QUI SATISFAISAIT L'INTERET GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DOMAINE LITIGIEUX CONSTITUE "UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 40