X... n'était pas établie faute de preuve, et qu'en outre, celui-ci la contestait, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'impossibilté de reclassement, violant ainsi, par

X... et Z... ont engagé une action en responsabilité contre la Société lyonnaise de banque, en invoquant les fautes commises par ses préposés, par leur immixtion dans la gestion des sociétés et par leurs

l'erreur commise par elle dans son étude préalable, sans constater les éléments susceptibles de caractériser la faute lourde n'a pu écarter le jeu de la limitation conventionnelle de la responsabilité

de faute de gestion; Sur le premier moyen : Attendu que M.

et usage de faux, recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-44 du code du travail ; 2 / qu'il n'y a pas d'obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur au-delà

A... avait commis des fautes de gestion ou de direction, actives ou passives, ayant entraîné la création de pertes et leur accumulation, la cour d'appel, hors toute dénaturation et sans méconaître ni l'objet

[K] fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts liées à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que

étant reconnus précisément par le prévenu qui ne conteste pas sa culpabilité, il convient seulement de rappeler que Patrick X... était, à l'époque des faits incriminés, employé par la Régie immobilière

de l'espèce que les dossiers eux-mêmes n'ayant jamais été la propriété du centre de gestion n'avaient pu être cédés à la société PASTOR et associés et que faisait dès lors défaut l'élément matériel du

de leur paie est homogénéisée, que l'UNEDIC a pour rôle statutaire de définir les règles de fonctionnement et de gestion administrative et de prendre toutes dispositions pour que soit assurée de manière

sein du magasin Bazar de l'Hôtel de Ville, exploité par la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), a été désignée le 21 septembre 2001 par le syndicat CGT en qualité de représentante syndicale au comité

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis

nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

en vue de la revente en dessous du cours-relève tant à la fois de la qualification de faute de gestion servant de base à une action en comblement de passif et de celle de banqueroute, le liquidateur qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par

X..., engagé le 1er avril 1993 par la société Guyenne confort en qualité de directeur de magasin, a été licencié le 29 août 1994 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

Faits et procédure 1.