N'AYANT ARGUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'UNE INTERRUPTION DE L'INSTANCE EN NULLITE DU PARTAGE, ET ENCORE MOINS D'UNE CONFIRMATION DU JUGEMENT D'ANNULATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 372 DU

reprises qu'après que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire ; que les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

prescription de l'action introduite par les consorts Y... en leur qualité d'héritiers de Jacques X..., alors, selon le moyen, que les jugements même passés en force de chose jugée obtenus après l'interruption

a été ouverte à l'égard du défendeur, constater l'interruption de cette instance jusqu'à ce que le créancier demandeur la reprenne en justifiant de la déclaration de sa créance et de la mise en cause

à ses frais à des réparations en cours de chantier, la société Bec construction a, le 15 septembre 1999 assigné en indemnisation la société Unibéton qui lui avait vendu le béton ; qu'au cours de l'instance

collective dans le délai qui leur était imparti à la suite de l'interruption de l'instance, tandis que la reprise de l'instance n'avait pu avoir eu pour effet de faire courir un délai pour le dépôt des

1999 ne constituait pas une cause d'interruption de l'instance relative à la fixation des responsabilités, sans répondre aux conclusions des sociétés SCI DELAUNAY et CR DISTRIBUTION faisant expressément

et demandé à la Cour de prendre acte de ce décès et constater l'interruption de l'instance.

était irrecevable, sanction qui n'est pas prévue par l'article 372 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ; 3 / que le jugement obtenu après l'interruption

de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE la voie de l'appel n'est pas ouverte pour faire constater le caractère non avenu d'un jugement d'adjudication prononcé en dépit de l'interruption

emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; REJETTE la demande de péremption

Ceso bail, a été adressé, le 6 avril 1993, au représentant des créanciers ; que le juge-commissaire puis la cour d'appel ont dit valable la déclaration et admis pour partie la créance ; Sur l'interruption

Aux termes de l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 10.

débitrice, le 23 janvier 2020, ayant eu pour effet d'interrompre cette instance, l'ordonnance de référé rendue le 4 février 2020 après l'interruption de l'instance doit être réputée non avenue, faute

de cet Etat membre qui, premièrement, prévoient que l'ouverture d'une telle procédure entraîne l'interruption de l'instance en cours, deuxièmement, soumettent la reprise de l'instance à la déclaration

conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction sans statuer au préalable sur l'incident ; Attendu que l'arrêt déclare les appels recevables, infirme les jugements et constate l'interruption

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'interruption de l'instance invoquée par la défense : Attendu que la société L'Ermitage de Robinson assistée de son liquidateur

X... est décédé le 25 novembre 2002 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1453 FD du 25 juin 2014, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et enjoint aux parties

la cour d'appel ; Qu'à défaut de reprise de l'instance engagée au nom ou à l'encontre de ses héritiers, il convient de constater l'interruption de cette instance ; Et sur la recevabilité du pourvoi