Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable.

judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé d'un recours formé devant la juridiction administrative dont l'issue est susceptible d'exercer une influence sur la solution

de sécurité sociale l'ayant condamnée à payer à l'URSSAF de Paris certaines sommes au titre des cotisations pour la période du 1er janvier 1987 au 30 novembre 1989 ; Sur la recevabilité du pourvoi

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2020) et les productions, un jugement a déclaré recevable l'action oblique en partage judiciaire exercée par la banque [6] (la banque

Z... ; que celui-ci a relevé appel du jugement ayant accueilli cette demande et que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur la recevabilité, contestée par M.

La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la position défendue par la salariée devant les juges du fond. 11.

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 14 juin 2018), et les productions, un jugement du 31 janvier 2007, confirmé par un arrêt du 10 février 2009, a ordonné le partage

ne peut donc courir à compter de la date d'un jugement, que si le justiciable en a eu effectivement connaissance à cette date ; que M. et Mme O...

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

de recherches ; que la réouverture des débats ayant été ordonnée afin que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1989), que M.

(les consorts X...) sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur général des finances publiques, contestée par la défense :

pour défendre ses intérêts implique la recevabilité de sa demande tendant à ce que l'ordonnance du juge-commissaire prescrivant l'adjudication d'un immeuble soit déclarée non avenue pour une cause postérieure

qu'ayant constaté que le licenciement, fondement de la demande nouvelle de Mme X... s'est produit en cours d'appel, soit postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes et au prononcé du jugement

libertés fondamentales, excès de pouvoir ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, dès le début des débats devant la cour d'assises, la Cour a, par arrêt incident, statué sur la recevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté l'éligibilité de M.

[Localité 2], 2°/ la société H62, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° S 22-19.837 contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2022 par le juge

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 21 avril 2005, qui, statuant, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

du fond, saisi de la question de la recevabilité de l'action du ministère public, de rechercher et de caractériser la date à laquelle le ministère public territorialement compétent a eu une connaissance