, en saisissant de sa contestation le tribunal des affaires de sécurité sociale le 23 octobre 2007, la SA CLINICA JOURDAN a formé un recours contre une décision implicite de la Commission de recours amiable

de recours amiable de la caisse de retraite des notaires ayant refusé le 1er juillet 2009, au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations, la liquidation des droits à pension de retraite complémentaire

, notifiée le 20 avril suivant, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme X... contre la décision de la caisse d'allocations familiales lui réclamant le remboursement de prestations familiales

primaire d'assurance maladie et avait obtenu cette décision au bout de trois mois ; qu'au total, entre l'introduction de son recours devant la commission de recours amiable de la le 11 juillet 2005 et

de la commission de recours amiable en date du 3 septembre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de validation des périodes de noviciat dans le calcul de la retraite : la CAVIMAC fait valoir

X... a, le 4 juillet 1986, saisi la commission de recours amiable qui a considéré son recours comme tardif ; Attendu que pour confirmer cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce

[B] les arrérages de l'allocation supplémentaire entre novembre 1998 et novembre 2003 ; 1. – ALORS QU'à défaut de contestation, devant la commission de recours amiable, d'une décision prise par un organisme

G...) l'ait exposé à un risque couvert par la législation sur les maladies professionnelles, * que le13 septembre 2011, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM de refus de prise

une décision du 15 janvier 2003 de la commission de recours amiable (CRA) de la CRAM du Sud-Est relative au rejet opposé à sa demande d'allocation aux mères de famille " et demandé de " faire droit à

visant à annuler la notification de payer un indu du 14 mai 2007, la mise en demeure subséquente du 26 juin 2007 et la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la C.P.A.M. ; AUX MOTIFS

la commission de recours amiable dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure ; qu'à défaut de l'avoir fait, ce point doit être considéré comme acquis et ne saurait être remis en

de la commission de recours amiable doivent être motivées en fait et en droit ; que la commission de recours amiable, par décision du 5 octobre 2012, a rappelé les faits et procédure, les termes de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de son recours dirigé contre la décision du 7 juillet 2008 de la commission de recours amiable de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, le 10 mars 2016, a rejeté

prise par un organisme social, faisant l'objet d'une réclamation, doit être préalablement soumise à la commission de recours amiable de cet organisme ; qu'en l'espèce, l'assurée avait saisi la commission

sur ce moyen, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile, 4/ ALORS QUE, est soumise à la Commission de Recours Amiable toute décision prise par un organisme de sécurité sociale faisant

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10351 F Pourvoi

X... n'avait pas contesté la décision de refus d'aide à la création d'entreprise dans le délai légal de deux mois qui lui avait été imparti, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 21 avril 2015, et débouté