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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00401

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

judiciaire de la débitrice en désignant la SCP [H]-[D]-[U]-[R], en la personne de Me [T] [U], aux fonctions de liquidateur judiciaire ; attendu que la SCP [H]-[D]-[U]-[R], agissant èsqualités de liquidateur

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd0e

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Bernard Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée A... , demeurant ..., 2 / la société A..., société à responsabilité limitée dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

61372423cd58014677412c1b

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 28 juillet 1993 et 21 décembre 1994 ; que le liquidateur a assigné M.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410731

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

du 27 juin 1989 laquelle lui a réglé tous ses loyers jusqu'à la fin du bail en 1995 ; que la SCI a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 28 juin et 22 octobre 1991, Mme Y... étant

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740ba92

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Dominique X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Toit Labourdin, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00113

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[D] [R], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI Pomponiana, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-22.465 contre l'arrêt rendu le 8 septembre

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CC

comm

é que l'instance concernait l'appel du jugement renduc/M. X

61372363cd58014677409263

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

judiciaire de la société Pascal X..., de la société Cofrel et de la société Pascal Morabito Real Estate, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f7b

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette Y... coupable de banqueroute par abstention de tenue de comptabilité et détournement ou dissimulation d'actifs ; " aux motifs que le mandataire liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00960

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[N] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ-UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00958

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Z] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ-UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
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comm

6137241ecd58014677412848

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Y..., commerçant, a été mis en liquidation judiciaire le 3 mai 1994 ; que, par ordonnance du 9 janvier 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble hypothéqué ; que celui-ci a été adjugé

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00968

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[L] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Cap Real loisirs, 2°/ à l'AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

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CC

civ3

60794d109ba5988459c47f8f

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 10 juin 1994, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00854

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

judiciaire le 4 novembre 2010 ; que le liquidateur a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif la société Molex, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale ; Attendu que le liquidateur

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comm

613721f7cd580146773f91a8

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Charles Marie X..., demeurant avenue de la Mazure, La Barre de Semilly à Saint-Jean-des-Baisants (Manche), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Piersdis, en cassation d'un

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comm

61372351cd5801467740838a

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Iéna commercial building et Buildings commerciaux, : défendeur à la cassation ; La demanderesse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00023

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le redressement judiciaire de la SAS [...] a été converti en liquidation judiciaire le 17 avril 2015. 2. Le 28 avril 2015, la société [...]

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civ3

613724c6cd5801467741846c

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

judiciaire avec M.

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CC

comm

61372412cd58014677411df2

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200420

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[E] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle

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