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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00401
3 mai 2016
judiciaire de la débitrice en désignant la SCP [H]-[D]-[U]-[R], en la personne de Me [T] [U], aux fonctions de liquidateur judiciaire ; attendu que la SCP [H]-[D]-[U]-[R], agissant èsqualités de liquidateur
613723adcd5801467740cd0e
22 mai 2001
Bernard Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée A... , demeurant ..., 2 / la société A..., société à responsabilité limitée dont le siège est ...
61372423cd58014677412c1b
11 février 2004
X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 28 juillet 1993 et 21 décembre 1994 ; que le liquidateur a assigné M.
613723f6cd58014677410731
22 mai 2002
du 27 juin 1989 laquelle lui a réglé tous ses loyers jusqu'à la fin du bail en 1995 ; que la SCI a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 28 juin et 22 octobre 1991, Mme Y... étant
61372395cd5801467740ba92
4 juillet 2000
Dominique X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Toit Labourdin, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00113
6 mars 2024
[D] [R], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI Pomponiana, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-22.465 contre l'arrêt rendu le 8 septembre
é que l'instance concernait l'appel du jugement renduc/M. X
61372363cd58014677409263
28 mars 2000
judiciaire de la société Pascal X..., de la société Cofrel et de la société Pascal Morabito Real Estate, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel
cr
613725f9cd58014677421f7b
11 janvier 2001
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette Y... coupable de banqueroute par abstention de tenue de comptabilité et détournement ou dissimulation d'actifs ; " aux motifs que le mandataire liquidateur
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00960
4 octobre 2023
[N] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ-UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00958
[Z] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ-UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
6137241ecd58014677412848
24 mars 2004
Y..., commerçant, a été mis en liquidation judiciaire le 3 mai 1994 ; que, par ordonnance du 9 janvier 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble hypothéqué ; que celui-ci a été adjugé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00968
19 mai 2016
[L] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Cap Real loisirs, 2°/ à l'AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque
civ3
60794d109ba5988459c47f8f
3 mars 2004
X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 10 juin 1994, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00854
11 octobre 2016
judiciaire le 4 novembre 2010 ; que le liquidateur a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif la société Molex, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale ; Attendu que le liquidateur
613721f7cd580146773f91a8
25 mai 1993
Charles Marie X..., demeurant avenue de la Mazure, La Barre de Semilly à Saint-Jean-des-Baisants (Manche), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Piersdis, en cassation d'un
61372351cd5801467740838a
22 juin 1999
Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Iéna commercial building et Buildings commerciaux, : défendeur à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00023
6 janvier 2021
Le redressement judiciaire de la SAS [...] a été converti en liquidation judiciaire le 17 avril 2015. 2. Le 28 avril 2015, la société [...]
613724c6cd5801467741846c
17 janvier 2007
judiciaire avec M.
61372412cd58014677411df2
3 décembre 2003
judiciaire, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200420
14 avril 2022
[E] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
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