d'un avocat » ; « courriels d'un avocat transférés en interne ») au motif que le rattachement de certaines pièces à un courriel reçu d'un avocat, à des échanges dans lesquels un avocat était en copie,

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 1998, qui, sur renvoi après annulation partielle d'un précédent arrêt de la même cour d'appel du 26 mai 1993, a rejeté leur demande de restitution

des droits acquittés pour cette fusion-absorption ; que, par jugement du 5 mai 1998, le tribunal de grande instance d'Alençon a accueilli la demande de restitution de la société ; que la cour d'appel

contrat, que le locataire-gérant avait cessé ses paiements quelques semaines seulement après son entrée dans les lieux et qu'en dépit des injonctions qui lui avaient été adressées, le loueur avait refusé

[J] a fait assigner, le 13 août 2005, devant un tribunal de commerce la SCI Aquitaine (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qui lui avaient été donnés à bail, afin de restitution d'une certaine

Pour constater l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage au 14 août 2014, l'arrêt relève que, selon le rapport d'expertise judiciaire, M. et Mme [V] ont refusé la réception des travaux à la suite

le 25 mai 2010, ordonne la restitution par M.

Y... qui a demandé et obtenu la restitution de l'une d'elles, n Z 75 ; que M. de Z... a indemnisé M. X... pour la perte d'exploitation de cette parcelle pour l'année 1987 ; que M.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 septembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution

doit s'opérer en fonction de la seule valeur reçue, sans que le juge puisse y inclure les avantages conventionnels ou les bénéfices stipulés pour l'une des parties, ce qui reviendrait à une exécution

sur une déchéance du droit à garantie, ne relevait pas de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par refus

comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, sur l'appel de la partie civile, la chambre de l'instruction a confirmé le refus

le délai pour la réalisation des conditions suspensives étant fixé au 30 octobre 1992 ; que la société Malardeau s'est trouvée bénéficiaire d'un permis tacite le 30 janvier 1992 et que la mairie a refusé

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 avril 2015), que Mme [N], propriétaire d'une maison qu'elle a donnée à bail à Mme [T], lui a donné congé par lettre reçue

Sur la demande de restitution : que la société demande la restitution du matériel, demande à laquelle il a été fait droit par les premiers juges qui ont assorti leur décision de l'exécution provisoire

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 octobre 2011, déclaré renoncer au contrat ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

de son inscription à Pôle emploi, quand il relevait de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 1er janvier 2001 donnant à l'ASSEDIC une telle compétence, la cour d'appel, qui a refusé

[D] une offre réelle de restitution et de remboursement du prix, qu'il a refusée. 4.

Par requête en difficulté d'exécution reçue au greffe le 6 novembre 2020 Mme [D] a sollicité du tribunal correctionnel la restitution de l'intégralité de l'immeuble ou, subsidiairement, la substitution

contrat n'avaient jamais existé ; qu'en conséquence, lorsqu'une des parties au contrat a retiré un quelconque avantage de l'exécution par l'autre partie du contrat avant la résolution, il en doit restitution