AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

interne selon laquelle le débat devant la cour d'assises doit être oral, ce qui implique que, sauf renonciation de la défense dûment constatée dans le procès-verbal, l'audition d'un témoin à charge acquis

[J] [K], régulière en la forme du 25 mars 2013 dont il ressort notamment qu'au début de l'année 1999, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à bâtir acquis, le notaire doit les informer de la possibilité d'insérer une condition résolutoire dans l'acte de vente en cas de non-constructibilité dudit terrain ; qu'il ressortait, en l'espèce, des

faire disparaître ces ouvrages créés à notre insu » ; que l'appelante verse aux débats une photographie non datée de M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

En effet, les témoins rédacteurs de ces attestations ne situent pas dans le temps le début de cette exploitation et se contentent d'affirmer qu'ils ont toujours connu M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'article 331 du Code de procédure pénale, protecteur des droits de la défense, et non déférer le serment spécial, réservé aux seuls experts " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

K... tenant à l'utilisation de l'appartement qu'il avait acquis comme « appartement témoin », pour dire fondées les demandes de M. E...

T... figurant au dossier de la procédure écrite, sans que les auteurs des propos retranscrits, témoins acquis aux débats auxquels il n'avait pas été renoncé, aient été préalablement entendus" ; Attendu

J..., P..., T..., R..., B..., M..., G... et T... n'ayant été ni cités ni dénoncés, ils n'avaient pas la qualité de témoins acquis aux débats et ne pouvaient donc être entendus qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire

Pour dire n'y avoir lieu à l'audition du témoin cité par M.

civile, et a entendu Me Olivier Barret, avocat de ladite partie civile ; "alors que la tutelle cesse de plein droit au décès de la personne protégée ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats

à charge, régulièrement cité et acquis aux débats, dont le procès-verbal des débats n'établit ni qu'il a été entendu par la cour d'assises lors des débats ni que ses déclarations écrites ont été lues