: 1 / qu'il n'a jamais été un expert en évaluation de biens industriels et commerciaux telles les machines, les marchandises, les biens mobiliers mais un expert exclusivement dans le domaine immobilier

, pour avoir exercé illégalement la profession d'expert-comptable ou été complice de ce même délit. 3.

la nullité encourue par le rapport d'expertise en raison de la partialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne

X... n'ayant pas versé la provision sur frais d'expertise mise à sa charge et ayant au surplus expressément renoncé à cette expertise, et que la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour écarter ce moyen

, d'une part, que la convention collective régissant les entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, ne vise, par définition, que les experts en matière d'évaluations

X... ne pouvait être engagée qu'en tant que liquidateur, donc pour des actes postérieurs à cette date ; que l'expert désigné a successivement envisagé l'hypothèse d'une liquidation commençant le 1er janvier

X... a exercé la profession de médecin en qualité de praticien des hôpitaux, à titre libéral et en tant qu'expert judiciaire ; qu'ayant sollicité de la caisse autonome de retraite des médecins français

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

comptable, que la qualité d'expert-comptable est exclusive de celle de commerçant quand une société à responsabilité limitée d'expertise comptable est une société commerciale par la forme et a donc la

a interjeté appel ; Attendu que l'expert fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de communication d'informations complémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 611-3 du code

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1998), que M.

à 7 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 10 ans ; "alors, d'une part, que s'il ordonne une expertise au cours des débats,

judiciaire, détermine ce coût en écartant le rapport d'expertise unilatérale produit par le preneur parce que ce document n'a pas été auparavant présenté à l'expert judiciaire, cependant qu'il l'a été

De Luca ; que, cependant, selon les mentions non contestées figurant dans chacun des deux rapports d'expertise, l'expert a prévenu les parties de l'accomplissement de sa mission ; que cet avertissement

unique de cassation, pris de la violation des articles L.1 1 alinéa 1er, et 296 du Code de la route, R. 21, R. 24, R. 26 et R. 32 du Code des débits de boissons, 157, 593, 591 et 802 du Code de procédure

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La SCM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des rapports d'expertise de M.

30 janvier 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'il a fondé sa décision uniquement sur le rapport d'expertise et qu'il a ainsi fait siennes les conclusions dudit rapport

, du Code de la consommation, la juridiction qui ordonne l'expertise prévue par l'article L. 215-9 du même Code doit remettre le deuxième échantillon prélevé aux experts selon les dispositions de l'article

remis ou analysés au cours de nos réunions d'expertise" ; or, contrairement à ce que prétend l'expert, aucun document permettant de fonder les travaux de l'expert n'a été remis à la société Fina France