AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c6cd5801467740df87
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Alain Y..., demeurant ... L'Abbé, 2 / Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ...
Source officiellePage 4 sur 16
comm
61372396cd5801467740bb66
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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