vestimentaire imposé par la société à ses salariées, la cour d'appel a méconnu l'office qui lui incombait, et violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 9°/ que l'article 4 de la directive 2000

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code. » Réponse de la Cour 9.

1134 du Code civil, l'article 2 paragraphe b de la directive CE du 14 octobre 1991 et l'article R. 143-2 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes de l'article 5.1.9.2 de la Convention collective nationale

L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer

1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE c'est seulement la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiant l'article L4121-1 du Code du travail qui a imposé à l'employeur

de sanctions pénales ; qu'il a valeur de principe général du droit depuis 1999 ; QUE l'exigence d'égalité de rémunération énoncée par l'article L. 3221-2 du code du travail : "tout employeur assure, pour

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

Il ressort des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et notamment L. 131-4, que l'astreinte ordonnée par le juge pour assurer l'exécution de sa décision, considérée comme

, du régime général et de la preuve des obligations ( JORF du 11 Février 2016 ), entrée en vigueur le 1er Octobre 2016 ( actuels articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil ), - du principe d'opposabilité

IV.

, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 720, 719 et 52 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge compétent pour connaître

Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme suggéré dans les mémoires des pourvois incidents et après avis donné

2 JUILLET 1963, DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE

[F] [AL], domicilié [Adresse 73] 32°/ M. [CW] [FM], domicilié [Adresse 24], 33°/ M. [CS] [IV], domicilié [Adresse 146], 34°/ M. [HS] [TX], domicilié [Adresse 76], 35°/ M.

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

des transports le 1er décembre 2010, que les plafonds ont été revus en France ; qu'ainsi l'article L 512-5 de ce code édicte : « Les limites de la responsabilité prévues à l'article L.

invoquent, à l'appui de leurs recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis