pour l'appel d'une ordonnance de non-lieu que le recours soit exercé dans les dix jours "qui suivent" la notification de la décision, avec "remise" d'une copie, que le délai d'appel ne peut légalement courir

n'est pas à même de vérifier l'identité du greffier présent lors de la lecture ; que ce faisant la Cour de cassation n'est pas à même de s'assurer de la satisfaction des exigences des dispositions combinées

[D] a faussement indiqué être le conducteur du véhicule au moment de l'accident" et que "ces explications changeantes et incohérentes, combinées au fait que les factures fournies sont fausses, démontrent

: "une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coordination

procédure et des aveux du prévenu à l'audience que, entre le 17 et le 19 janvier 1995, il a accepté de recevoir à son domicile familial divers objets qu'il savait provenir d'un vol commis par ses deux cousins

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative au matériel spécialisé, alors, selon le moyen : 1°/ que le deuxième fauteuil roulant destiné aux déplacements extérieurs, le coussin et

raccord staubli ; qu'en second lieu, il était remarqué et d'ailleurs non contesté par le prévenu que les salariés n'avaient reçu aucune formation particulière sur le gaz argon et ses dangers en espace confiné

de la partie civile; qu'en effet, les époux Z... ont pu croire légitimement de leur côté qu'ils bénéficiaient d'une donation; que milite en ce sens le mot "partage" employé par Elie X... dans son courrier

médical du 28 mai 1990 prescrivait un arrêt de travail de 4 jours, à l'issue duquel le salarié n'a ni repris le travail, ni adressé une prolongation d'arrêt de travail, sollicitant au contraire, par courrier

; que le chef de l'entreprise utilisatrice est alors tenu d'assurer la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par les entreprises intervenantes, qu'à ce titre,

incitant à se fonder sur la matière conférant aux produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait de la note 4 b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée, qu'elle devait appliquer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité dirigés contre le mandat de recherche en vertu duquel il a été interpellé, alors : « 1°/ que les dispositions combinées des

, erreur dont l'arrêt attaqué écarte l'existence au motif inopérant qu'elle ne serait pas signé - le premier courrier ne l'est pas davantage - et que le destinataire ne serait pas indiqué bien que Mme

... à Etampes, ville de plusieurs milliers d'habitants, le soir du 27 janvier 2004, et l'envoi de SMS par Bocar X..., s'ils démontrent que ce dernier était informé des raisons du déplacement de ses cousins

devaient pas être classés sous la position 85 28 71 19 visant les « récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners) », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée

[N] [W] et [M] [G] [I], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM.

: « 1°/ qu'en relevant, pour considérer que les dispositifs de fixation litigieux ne pouvaient être classés en vertu de la règle générale n° 3, sous b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée