à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense que, devant la chambre de l'instruction, est prescrite à peine de nullité l'audition de la personne mise en examen ou de son avocat en dernier

513 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son avocat ont eu la parole les derniers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu au terme de débats devant la chambre de l'instruction au cours desquels la parole n'a pas été donnée en dernier aux avocats de la défense, alors

a eu la parole en dernier ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, il ne peut être tenu pour établi que le conseil du prévenu ait eu la parole en dernier, que, par suite, la cour d'appel a

, et non la moyenne des trois derniers mois comme le retenait la société G...

période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours des douze derniers

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de services société et culture de la station de radio Europe 1 depuis le 1er janvier 2021. 2.

ressort alors, selon le moyen, que ses demandes tendaient au paiement de créances à caractère indemnitaire qui constituaient un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence en dernier ressort

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus n'ont pas eu la parole en dernier

; "alors que devant la chambre d'accusation, l'inculpé ou son conseil, lorsqu'il est présent, doit toujours avoir la parole le dernier" ; Vu ledit article ; Attendu qu'il se déduit des dispositions

; " alors que la règle selon laquelle l'accusé ou son avocat auront toujours la parole en dernier s'applique lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt ; qu'il

L'emprunteur fait grief à l'arrêt, pour le condamner à payer à la banque la somme principale de 11 351,91 euros, avec intérêts au taux contractuel de 8,69 % à compter du dernier décompte en date du 15

du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le ministère public a pris la parole le dernier

sur la requête en nullité déposée par ses soins ; qu'au contraire, il résulte des mentions de l'arrêt de la chambre d'accusation que c'est le parquet qui a eu la parole en dernier ; que la règle selon

la profession de directeur d'une fédération départementale de chasseurs pendant une durée d'un an, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le prévenu ou son conseil aient eu la parole en dernier

; "alors que selon l'article 199 du Code de procédure pénale, le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier lorsqu'ils sont présents au cours de l'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt

ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les avocats des parties civiles ont eu la parole les derniers

[N], prévenu, ait eu la parole en dernier, alors « que la méconnaissance de l'obligation de donner la parole au prévenu en dernier lui fait nécessairement grief ; que cette obligation s'applique devant