décembre 2002) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité provisionnelle litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il a versé aux débats trois attestations rédigées dans les formes de la loi aux termes desquelles

relevé que Mme I... avait souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation dans lequel était prévu une assurance responsabilité civile et une garantie de certains dommages dans la réalisation desquels

novembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions "aux termes desquelles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après reproduits en annexe : Attendu que les époux Z..., à l'encontre desquels la banque La

Montbéliard, alors : « 1°/ que le juge de l'exécution, saisi par le débiteur d'une demande de mainlevée d'hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant à des sociétés au sein desquelles

sur l'avis conforme rendu par la commission des infractions fiscales suffisent à établir la régularité de la procédure devant cet organisme ; qu'il s'évince des énonciations de l'avis à l'encontre desquelles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts A..., à l'encontre desquels la caisse régionale

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1995) d'avoir dit que la rupture lui était imputable sans répondre aux conclusions aux termes desquelles

naturel de l'enfant Mohamed, que ce dernier porterait son nom et qu'il serait fait mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l'enfant, alors qu'il avait produit deux attestations desquelles

fausseté des faits dénoncés, sans préciser la nature et le contenu de ces diligences, et sans répondre aux conclusions de Kemre X... qui soutenait que, d'une part, les témoins, sur les déclarations desquels

. ; "alors, d'une part, que les décisions judiciaires au vu desquelles l'extradition était demandée, n'ont été produites en langue française que partiellement traduites ; que la nécessité d'un procès

parties et les comptes-rendus de réunion de travail faisant foi de la conclusion de contrats verbaux, sans vérifier ni constater que celle-ci avait effectivement réalisé les prestations au titre desquelles

de la pension de vieillesse de Mme X..., alors, d'une part, que les années qu'il convient de prendre en compte pour procéder au calcul d'une pension de vieillesse sont les années civiles au titre desquelles

obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable ; qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met à disposition de l'employeur le dossier contenant les éléments recueillis sur la base desquels

X... de sa demande de paiement des deux factures adressées à la société Eureka Communication au reçu desquelles elle n'avait élevé aucune contestation, et que le jugement qui repose sur ce motif unique

principes généraux du droit, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité déposée par le conseil de Jean-René X... à la suite de débats au cours desquels

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels la Banque veuve Morin

jugement de l'avoir déboutée de sa demande sans dire en quoi il ne résultait pas des lettres qui lui avaient été adressées par la banque La Henin les 14 novembre 1996 et 16 janvier 1997, aux termes desquelles