AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ccd5801467740a69e
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Diakite, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
Source officiellePage 4 sur 11
cr
6079a88d9ba5988459c4dde7
14 mars 1963
14 mars 1963
D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 5 AVRIL 1962, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON ; ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DIRAIT
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