concernant Fatima X....

Mohamed E..., 9°/ Mme Fatima E..., 10°/ Mme J...

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet M.

date du 10 septembre 2018, dans la procédure suivie des chefs de complicité de non-représentation d'enfant aggravée et de complicité de soustraction d'enfant par ascendant aggravée contre : - Mme Fatima

Jean X...soutenant que pour être efficace, la levée de l'option devait être accompagnée du paiement du prix de vente dans le délai de réalisation de la promesse, fixé contractuellement au 15 mai 2011,

d'un accident de la circulation ; que, par arrêt en date du 15 octobre 1991 devenu définitif, la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Que, le 24 mai

F..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme D..., conseiller

X..., le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Creil ; Attendu cependant qu'aux termes de l'acte notarié du 15 novembre 1991, mentionné sur l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité

; AUX MOTIFS QUE, dans une clause particulière du bail conclu le 1er juillet 1996, Monsieur Alain X... s'est engagé à faire d'ores et déjà les travaux prévus auparavant, suivant devis établi le 29 mai

Z... de Faria, 2°/ de Mme Lucinda B..., épouse de Faria, demeurant ensemble ..., 3°/ de M.

au secret des affaires et aux intérêts commerciaux de l'entreprise ;qu'en décidant que le bureau de conciliation n'avait pas commis d'excès de pouvoir en ordonnant la communication directe entre les mains

pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai

Georges X..., 2 / de Mme Fatiha Y..., épouse X..., demeurant ensemble Bastide Neuve, Maison de Maître, ... du Désert, 13012 Marseille, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Fatima, Z... Tounsi, Z...

2001 et 4 mai 2004 que " Mme Y...

Jean-Pierre Y..., Mme Fatma X...et la SCI POMOGAIBO à payer à M. Claude-Victor B..., Mme Paulette C... veuve B... et M.

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Zoulika E..., épouse A..., Mohamed A..., Fatma

Jean-Marie Y... et Mme Fatiha A..., agissant en qualité d'administrateurs légaux, 4°/ M. B...