de 5 251 228 francs, soit 88 % du chiffre d'affaires total ; et que, finalement, et pour la première fois devant la cour d'appel, l'Administration a reconnu son erreur, et ramené le montant dissimulé

(Ille-et-Vilaine), 28) la société "Maisons de Bretagne", société à responsabilité limitée dont le siège est 11, place du Parlement de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences

SOCIALES de LILLE, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), dans l'affaire opposant : - LA MAISON

, manque de base légale ; "en ce que, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant au demandeur à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime, l'arrêt attaqué a déduit du montant

des dommages et intérêts que le demandeur devait verser à la partie civile, propriétaire de la maison abandonnée, ainsi qu'il résulte des énonciations de la décision des premiers juges, sans préciser

l'arrêt de dire la société Hermès Sellier recevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur sur le bijou « Chaîne d'ancre » exploité sous forme de bracelet et de collier, les boutons de manchettes Marine

trou du montant dès qu'elles avaient été sollicitées) ; que ces négligences sont imputables à Denis Z..., gérant de la société Cemloc, qui a effectué le montage des rayonnages ; que contrairement

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire que M.

X... a, en 1967, acquis un terrain et fait construire une maison d'habitation dans une zone où la société Mines de potasse d'Alsace (MDPA) a exploité un gisement de 1988 à 1991 ; qu'ayant, en 1992, constaté

Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'attribution de l'usage de la maison

L... et Mme Q... le montant de la plus-value réalisée par cette dernière lors de la revente du terrain, pour limiter la réparation due par le notaire et la banque à un montant inférieur à celui du préjudice

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Marion

terrain litigieux et pendant la construction de la maison, H...

"; que son époux, Marijan Y... devait diriger en fait cette société ("Mon activité a pris de l'importance et mon épouse a embauché jusqu'à une trentaine d'ouvriers.

primes au personnel, que d'un pouvoir de proposition, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas eu la libre disposition des fonds dont l'affectation relevait en définitive du directeur général du GIE Maison

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur disposant d'un autre bien immobilier dont la valeur excède le montant de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 93-43.685, F 93-43.686 formés par : l'Eau Vive - Maison de Retraite, dont le siège

Y... la somme de 2 892,87 euros en remboursement des honoraires réglés pour la maison de repos de Vic-sur-Cère, et en le condamnant par ailleurs à garantir M.