(la société), a été assigné par le receveur principal de La Roche-sur-Yon afin qu'il soit solidairement tenu au paiement des impositions et pénalités dues par la société en liquidation judiciaire ;

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J]-[H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi et la somme

demande en paiement de la somme de 66 045,64 euros à titre d'arriérés de salaires, outre 6 604,56 euros au titre des congés payés afférents, alors « que lorsqu'un fournisseur a confié à une personne morale

obtenu le paiement anticipé du marché de construction qu'en persuadant les époux Y... de l'existence d'un groupement d'intérêt économique, le GIEM, supposé domicilié à Nice, alors que cette personne morale

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

Ce n'est qu'en l'absence d'établissement de la personne morale destinataire de l'acte, que la signification est valablement faite à l'un de ses membres habilité à la recevoir. 7.

attaqué a condamné Corinne X... à payer à Mark Y... la somme de 20 000 francs au titre du préjudice matériel ; "aux motifs que le préjudice s'apprécie en fonction des conséquences matérielles et morales

justifier sa minoration ; "alors, d'une part, que le droit d'obtenir réparation du préjudice résultant du versement d'une somme d'argent effectué, sous la contrainte, pour le compte d'une personne morale

ordonné l'expulsion de l'exploitante ; qu'après sursis à statuer et reprise de l'instance, la cour d'appel de Nîmes, infirmant le jugement, a déclaré irrecevables les demandes en paiement des redevances dues

d'un conseil de prud'hommes en date du 24 avril 2013 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à compter du mois d'octobre 2009 et limiter les sommes dues

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

.., a demandé la réparation de ses préjudices ; Sur le pourvoi incident au pourvoi n° S 98-21.176 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir évalué qu'à 90 000 francs son préjudice moral

la constitution de partie civile de l'association [1] et condamné le prévenu à lui payer les sommes de 86 043,44 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre de son préjudice moral

. ; qu'en second lieu, la cour d'appel n'aurait pas plus tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en fixant à la somme de 20 000 francs le préjudice moral subi par M.

d'une part, que dans ses conclusions d'appel il avait fait valoir que dans sa déclaration de créance datée du 22 février 1994 la banque avait déclaré, outre les sommes en principal et intérêts restant dues

une provision à valoir sur les loyers à fixer; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant déclaré Mme Y... irrecevable à agir au nom de la société Héren Lamandin en fixation et paiement des loyers dus

professionnelle n'indemnise pas le préjudice lié aux souffrances physiques et morales endurées par elle de sorte que lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la

Morin a adressé sa facture d'honoraires à M. X..., qui a refusé de payer ; que M.