l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel prévoit, dans son alinéa 2, la faculté pour les Etats-membres d'aménager des ingérences étatiques ; "sur le moyen pris de la participation

de l'Etat ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du faux en écritures publiques en l'absence des énonciations précises établissant qu'il avait été dûment

les prévenus soutiennent que les signatures figurant sur les accusés de réception des avis de réception qui leur ont été envoyés à l'adresse de leur domicile, ne sont ni les leurs ni celles de tiers dûment

la conception et du travail effectués au sein de la société CBI de sorte que cette activité de recherche n'avait pu être faite qu'avec les moyens matériels et financiers de la société CBI et la participation

exigée par l'article 121-1 et justifiant que puisse être retenue la responsabilité pénale d'une personne pour complicité suppose que soient dûment caractérisés les actes de participation matérielle et

retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que le rapprochement des actes des 14 mars, 15 mars, 28 mai 2001 et de la lettre du 21 novembre 2002 rendait nécessaire, qu'une société en participation

batteries vendues ; que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ont relevé qu'il n'est cependant pas établi que la société SEPEPNV, dûment

Abdul X... a participé au délit de détention d'un dépôt d'armes, après requalification pour tenir compte de la loi du 3 juin 2016 ayant créé à droit constant l'article 222-53 du code pénal au lieu et place

[H] par l'intermédiaire de la société de droit maltais Dussen Boat. 3.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Dumez

la procuration DD..., épouse EE... , il avait trompé tout à la fois cette dernière, qui souhaitait désigner comme mandataire Nicolas Q..., et ce dernier, en lui remettant des volets de procuration dûment

pouvoir du déclarant et le contrat de prêt ; qu'en affirmant qu'une déclaration dépourvue de la signature du déclarant ne démontre pas l'intention du créancier de procéder à cette formalité en vue de participer

Y... des sommes à titre de rappel de salaire, de prime annuelle, de prime de progrès, d'indemnité de licenciement, de participation aux bénéfices, de rappel de congés payés et de congés familiaux, alors

fonctions pouvaient être exercées cumulativement ou alternativement par l'un ou l'autre de ces magistrats : qu'en l'occurence, Mme Pradel, qui ne pouvait éventuellement instruire qu'en cas d'empêchement dûment

dans le dossier et que le mis en examen a, à tout instant de la procédure, la possibilité de solliciter une main levée partielle de la restriction de déplacement dont il fait l'objet en cas de motifs dûment

591, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune indication sur les noms des magistrats ayant participé

d'une précédente activité d'agent immobilier, faisait l'objet à la date des faits, d'une mesure d'interdiction d'exercer cette activité ; Alain Le X... reconnaît, nonobstant cette interdiction, avoir participé

de président de l'association chargée de gérer les thermes avaient été initiées par les autorités publiques mais que, de surcroît, celles-ci avaient, en connaissance des fonctions de Jacques X..., participé

, que le projet de convention du 4 septembre 1990 par lequel le groupe Dumez s'engageait à réaliser l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) sous la condition suspensive de l'obtention d'un

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard des deux prévenues ; "aux motifs que, devant la cour d'appel, Mmes X... et Y..., dûment