[C] [R] ; que le 24 octobre, un courrier d'avocats indiquant être en possession d'une attestation de la SAFER indiquant à quelle date est intervenue la signature de la promesse de vente par M

Gino, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Patrick X... des chefs de violation du secret

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2003, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 1000 euros d'amende et 2 mois de suspension

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

qu'en sa qualité d'ordonnateur des dépenses, conformément aux règles de la comptabilité publique et après avoir reçu les visas ou les signatures des différents services intervenus dans leur élaboration

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils

S..., alors âgée de 102 ans, puis en participant à une réunion avec la commune pour la réalisation du projet immobilier, en donnant des instructions à son notaire sur la date de signature de l'avant-projet

de l'acte notarié de cession était subordonné au paiement intégral de sa dette ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que le bailleur n'avait, à cette date, encore donné aucun agrément ; que

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hassan Y... des chefs de

de signature d Ali X... sur les pages 1, 2 et 3 du procès-verbal de perquisition et de l absence de mention " refuse de signer " ; qu il est constant que les saisies ont été effectuées dans la chambre

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAURENT A... épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date

la déclaration de créance de la Caisse au motif principal que celle-ci n'aurait pas été signée et que cette absence de signature qui équivaut à un défaut de pouvoir, constitue une irrégularité de fond

de signature d'un contrat d'achat à la date d'entrée en vigueur du moratoire, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6

la signature de l'appelant et a date certaine ; qu'en l'espèce, il est constant que le délai d'appel du jugement du 12 août 2022 expirait le 22 août de la même année à minuit, conformément à l'article

de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire ; qu'après avoir constaté que la signification ne comportait pas la signature manuscrite

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 janvier 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage

manuscrite du médecin-conseil de la caisse ; qu'en jugeant néanmoins que cette absence de signature manuscrite par le médecin-conseil de la caisse était inopérante et ne pouvait entraîner l'inopposabilité

vices cachés, à raison des difficultés d'accès au garage, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur ne peut être tenu à garantie sur le fondement des articles 1641 du Code civil et suivants en l'absence

fixée au contrat étant susceptible d'entraîner la caducité de la promesse de vente ; que, le 20 janvier 2009, le vendeur a signé avec l'acquéreur un avenant reportant la date de signature au 31 décembre