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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a6cd58014677427670

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a0b

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f7276

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

le préjudice qu'ils avaient subi du fait de la dépréciation de cet immeuble, tout en se bornant à viser des estimations produites par les époux X..., sans autrement indiquer les éléments de preuve sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300725

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de preuve régulièrement produits aux débats sans procéder à leur examen même succinct ; qu'en affirmant que la perte de valeur du bien ne saurait résulter des trois estimations immobilières établies en

Source officielle
CC

comm

6137242ccd5801467741336d

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

nomination ayant pris effet le 1er juin 1992" ; qu'en ne se prononçant pas sur la valeur probante de cet élément de preuve, pourtant retenue par les premiers juges, la cour d'appel ne satisfait pas aux

Source officielle
CC

comm

61372361cd5801467740901a

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

en délibéré ; qu'ainsi, il a été débattu contradictoirement de la pièce litigieuse ; Et attendu, ensuite, qu'en sa seconde branche, le moyen ne fait que remettre en discussion les éléments de fait

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f2520

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

des allégations de l'intéressée résultait de façon intangible des bulletins de salaire postérieurs au 1er janvier 1988, régulièrement produits aux débats, et établis sur la base de 7100 unités de valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201242

Cassation

18 septembre 2008

18 septembre 2008

contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance que la SCI, qui ne rapporte pas la preuve contraire

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423207

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

; que si le préjudice est certain, il ne peut être qu'évalué de manière forfaitaire et symbolique, en l'absence de tout élément de preuve du préjudice actuel ; "alors, d'une part, que l'altération

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241e7

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04416

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229dc

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274dd

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Y... régulièrement produit par Vivien X... et invoqué au soutien de ses prétentions comme un élément de preuve, qu'elle était donc tenue d'apprécier, a violé l'article 427 susvisé du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0da

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

l'appui de leur offre de prouver la vérité des faits diffamatoires rendus publics le 29 décembre 1989 les prévenus ont versé aux débats des pièces postérieures que la cour d'appel a pris en compte dans

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e0f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

civ2

613721d0cd580146773f79be

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

aux débats par une partie ont été, régulièrement et en temps utile, communiqués à la partie adverse, la cour d'appel, en se bornant à constater que les 72 pièces communiquées tardivement par M.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c367

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

souveraine par les juges du fon es faits et circonstances de la cause soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes visés aux moyens, en a fait au contraire l'exacte

Source officielle
CC

cr

ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z

613724a0cd58014677417113

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

par la compagnie d'assurance du prévenu ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a souverainement apprécié l'opportunité de cette expertise, n'a nullement encouru les griefs allégués au moyen

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300535

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Marc A... à céder le bail rural à son fils ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu exactement que le loyer d'un bail verbal est quérable et apprécié la valeur et la portée des éléments produits,

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e9

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle

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