professionnel des assistantes maternelles et édictant un ensemble de règles exorbitantes du droit commun du travail, régissent, non pas les contrats de placement, dont les modalités sont réglementées par les articles

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 février 1998) d'avoir déclaré recevables les demandes additionnelles du salarié, alors, selon le moyen d'une part, que le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article

121-3 alinéa 4 du Code pénal dans la rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; que les alinéas 3 et 4 de l'article 123-3 du Code pénal disposent : il y a également délit, lorsque la loi le prévoit

de procédure civile énoncent que la prescription constitue une fin de non-recevoir ; QUE l'article 123 du code de procédure civile précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout

être partie à l'instance disciplinaire d'appel ; qu'à défaut de mention constatant l'invitation de la cour d'appel, celui-ci a "présenté ses observations" en qualité de partie, en violation de l'article

L. 1221-1 du code du travail et l'article 123 de la loi du 25 juin 1985 en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en tout état de cause, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 123 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 78 du décret n° 85-1388 du 27 décembre

argument pour s'opposer devant les premiers juges à la demande de condamnation, n'avait pas usé en appel d'un moyen dilatoire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

effectuée le 8 juin 1996 ; qu'en déclarant néanmoins recevables les actions des quatre salariés introduites devant le conseil de prud'hommes le 17 novembre 1997, le conseil de prud'hommes a violé les articles

123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11, aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est

55 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 123 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PRONONCE LE TRANSFERT DE

123 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable et le bureau de conciliation aurait dû être réuni ; que le jugement a donc violé ledit article ainsi que les articles R. 516-12, R. 516-13, R. 516

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET

Richard X..., déjà condamnés à l'égard de l'Association AVEDE pour procédure abusive, la charge de rembourser les sommes versées à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, a faussement appliqué l'article

due au salarié dont le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 321-4-1 est nul et de nul effet, n'est applicable en vertu de l'article 123 de cette loi qu'aux procédures

686 du Code de procédure civile, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 123, alinéa 4 et 126 du décret du 27 décembre 1985, le juge-commissaire commet un excès de pouvoir en autorisant

mandataire-liquidateur : Attendu que leARP et le mandataire-liquidateur de la CEREM font grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale alors que, selon le moyen, si l'article