3 et 311-14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 311-14 et 3 du code civil : 3.

215 du code civil) doit être tant affective que matérielle ; que la communauté de vie affective, définie par l'article 212 du code civil du même code, emporte respect, fidélité, secours et assistance

[L], le 22 septembre 2005, et enregistrée le 19 juin 2006, et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Aux motifs que « Sur le fond, Considérant qu'aucune présomption de

[V] [X] n'est pas de nationalité française et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; ALORS DE PREMIERE PART QUE l'enregistrement de la déclaration de

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

[V] grief à l'arrêt confirmatif attaqué de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, alors : 1°) que,

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

28 du code civil. 1°) ALORS QU'en énonçant que Mme [J] ne produit aucune pièce concernant son père, [G] [J] permettant d'établir l'état civil de celui-ci et sa filiation à l'égard de l'admis, [F] [

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que [K] [J] n'est pas de nationalité française et a ordonné la mention de l'article 28 du code civil en marge des actes concernés

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que [D] [Y] n'est pas de nationalité française et ordonné la mention de l'article 28 du code civil en marge des actes concernés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

28 du code civil, alors « que lorsqu'elle est consacrée par une décision faisant droit à une action déclaratoire de nationalité, l'expression de la volonté d'être considéré et traité comme français par

faux selon l'article 56 de la loi malgache, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

Djamel X... de nationalité française par possession d'état et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, l'article 21-13 du code civil est applicable en l'espèce, le ministère

Lahouari X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du-Code civil ; AUX MOTIFS QU'il appartenait à celui qui prétendait avoir conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-1 du Code

N... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.