Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

délibéré conformément à la loi; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n G 95-50.067 et n° S 95-50.075; Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article

qu'après avoir obtenu la prolongation du maintien en rétention pendant une durée de cinq jours, le préfet de police de Paris a sollicité du président d'un tribunal de grande instance, en application de l'article

X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents

Zhu, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble

la somme de 1 441,02 euros le solde des honoraires restant dû à l'avocat par Mme X..., l'ordonnance retient qu'une convention d'honoraires a été conclue entre Mme Q... et sa cliente, conformément à l'article

X..., ressortissant algérien, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité effectué par les services de police en application de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 28 septembre

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'ayant remis son passeport à un service de police conformément à l'article 35 bis I, alinéa 12, de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "qu'ainsi les droits

précédent; "qu'il n'est pas démontré, ni d'ailleurs prétendu, que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de la loi du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater

ne pas différer le jugement de la poursuite, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 quater de

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 29 et 35 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article