706-3 du code de procédure pénale l'attribution d'indemnités en réparation de leurs préjudices et leur allouer une indemnité provisionnelle, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale

ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et a ordonné que le dossier de la procédure soit transmis aux fins de saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt de dire que le dispositif d'indemnisation prévu à l'article 706-3 du code de procédure pénale

(les consorts X...), ont ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

irresponsable en raison du trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits et ordonné son hospitalisation complète sur le fondement de l'article

[O] pénalement irresponsable et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. 2. M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

La CIVI a déclaré leur demande irrecevable au motif que l'article 706-3 du code de procédure pénale excluait l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus dans l'Union européenne.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte n'exclut pas, lorsque la

[H] en remboursement des sommes versées à la victime, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

Il se déduit de l'article 706-78 du code de procédure pénale qu'est irrecevable le pourvoi en cassation contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la

législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mainlevée de fermeture d'établissement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

706-122 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-122 du code de procédure pénale

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4, 199, alinéa 5, et 706-71 du code de procédure pénale, et des droits de la défense ;

réparation du préjudice résultant de violences volontaires dont elle affirmait avoir été victime le 5 février 1998 ; qu'elle a été déboutée de sa demande ; Attendu que sous le couvert de la violation de l'article

meurtre sur mineur de 15 ans, a été admis, le 24 août 2006, en soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat puis déclaré pénalement irresponsable et hospitalisé sur le fondement de l'article

Le 26 février 2020, les consorts [U] ont assigné l'avocat en responsabilité et indemnisation, lui reprochant de ne pas avoir saisi la CIVI dans le délai d'un an après ce jugement conformément à l'article