semaine du cycle - non travaillées - et en lui opposant une obligation de fournir du travail dès le terme de la période de quinze jours de congés sollicitée par la salariée, le conseil de prud'hommes,

la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre exécute habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus, selon le

, la charge d'assurer la reconversion professionnelle du salarié'' ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par M.

soit parce que les feuilles de soins établies à leurs noms correspondaient en réalité à des soins assurés par des infirmiers remplaçants, dont le nom n'était pas apposé à côté du leur ; que M.

par l'employeur de son obligation d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du

, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; que le fait pour un

de pain, ou des syndicats représentant sa profession ; que les professionnels de la restauration rapide n'exercent pas la même profession que les boulangers et boulangers-pâtissiers ; qu'ainsi, ils

X... est invalide et absolument incapable d'exercer une profession quelconque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait reconnu le statut de journaliste professionnelle et avait condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de

par l'employeur et de demande du salarié d'en être délié, celle-ci n'est pas non avenue et le salarié bénéficie de la contrepartie financière ; qu'en décidant qu'au vu de la liquidation de la société,

au travers de 180 sociétés, il lui a laissé le temps nécessaire pour préparer sa succession et a attendu que la pression médiatique retombe avant de lui imposer cette obligation indispensable, non seulement

leur activité professionnelle dans les conditions visées aux textes pendant une durée minimum ; que cette durée d'exercice professionnel se distingue de celle d'assurance ; que pour justifier son refus

entre les parties aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à faire assurer aux salariés, qui, en contrepartie, renonçaient à leur action, une formation d'éducateur spécialisé et à leur attribuer

Y... sur ses antécédents professionnels et sa capacité professionnelle à exercer les fonctions de pilote, puisqu'il était indiqué dans le contrat de travail : "il n'est pas prévu de stage puisque M.

qu'il était bien au volant de sa voiture de fonction au jour où cette infraction aurait été commise ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen propre à établir la réalité des pressions exercées par M.

alors, selon le moyen : 1 ) que le bénéfice du statut de VRP ne peut être conventionnellement reconnu à un salarié qui exerce d'autres attributions que par accord exprès et non équivoque de l'employeur

dénommée, des chefs d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en

syndical a été ou non frauduleuse, le juge chargé du contentieux des élections professionnelles n'a pas à apprécier la régularité de l'attitude de l'employeur à l'égard du salarié telle que, par exemple

au dimanche 15 décembre 1996 indiqué comme étant le 16 décembre 1996, de même que l'erreur concernant la période d'occupation des salariés allant du 16 au 22 décembre 1996 et non du 18 au 22 décembre

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence, alors « que lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le