de l'aménagement du territoire a fait connaître à la Socioro que, du fait de la délivrance du certificat de conformité des lotissements, celui de la route était " considéré comme obtenu ", ce qui a été

avec le permis de construire ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'exécution de ces travaux était établie par un certificat de conformité délivré par l'administration compétente

Y... ont, le 20 novembre 1990, signé avec la société B..., une promesse de vente précisant que le certificat de conformité n'avait pas encore été obtenu et que la non-obtention de ce certificat au jour

justification d'un fait nouveau depuis le jugement de première instance puisque le défaut d'implantation a fait l'objet d'un examen par l'expert dans son rapport déposé le 4 juillet 2001 et que le refus de certificat

au notaire, et les termes de la lettre adressée par l'architecte au chef du service de l'aménagement du territoire le 23 mars 1984, réclamant un certificat de conformité partiel au nom de la Société Sopaclif

, alors qu'il résultait de ses constatations qu'un certificat de conformité, dont la légalité n'était pas contestée, attestait de la conformité des travaux au permis de construire du 22 octobre 2001 sur

de conformité ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il incombât au notaire d'informer explicitement les époux B... des incidences d'un refus de délivrance du certificat de conformité et des risques qu'ils s'engageaient

de conformité ; que la société ATHIS IMMO prétend que la compagnie ALLIANZ ne s'est pas prononcée sur la nécessité d'obtenir un certificat de conformité, mais les termes clairs du mail du 6 octobre expriment

de conformité délivré par le maire de Pulnoy le 18 juin 1999 (certificat de conformité qui était délivré suite au permis de construire modificatif), sont certes intervenus postérieurement à l'arrêt de

, ALORS, D'APRES LE POURVOI, " QU'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A BEL ET BIEN ETE DELIVRE PAR LE MAIRE DE NICE, LE 30 JUIN 1961 ", ET " EST VISE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS

Y..., qui avait donné lieu à la délivrance d'un certificat de conformité, parce que M.

DE CONFORMITE, UNE DECISION DEFINITIVE "; QU'ELLE AJOUTE QUE, SI L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT DANS LES DELAIS PREVUS, DOUMERGUE EUT OBTENU LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AU DEBUT DE L'ANNEE 1963 ET

n'étaient pas prévus au permis de construire délivré, qu'il incombait à la prévenue, avant de faire procéder à leur construction, de faire une déclaration de travaux ; "alors que la délivrance d'un certificat

n'avait envisagé ni la démolition du bâtiment, ni la réalisation de travaux depuis mai 1993 et que l'absence de certificat de conformité n'avait aucune incidence pour les copropriétaires

de conformité après travaux était la direction départementale de l'Equipement, que l'unique moyen d'obtenir un certificat de conformité consistait à faire comparer, au regard du permis de construire obtenu

l'article 3 du contrat susvisé ; 3°/ qu'au regard de l'article 3 du contrat d'achat, il appartenait à la société Interfor de produire un certificat de conformité justifiant que les bois étaient conformes

de conformité : La société Travaux aquitains relève que le maire a délivré, le 2 mars 2007, un "refus de certificat de conformité" pour le motif suivant : "La cote de seuil n'est pas conforme au permis

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts relative à la non-délivrance du certificat de conformité ; AUX MOTIFS QUE il

démolition la contravention au règlement du lotissement constatée par elle, au motif que le jugement du 2 juin 1982, reconnaissant la validité du permis et du certificat de conformité, était devenu définitif

de conformité par lequel il atteste que l'équipement de travail ou le moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables ; qu'en affirmant que le certificat de conformité