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764 résultats pour « clause de la police excluant certains dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300556

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

des dommages immatériels, et plus précisément leur prise en charge au titre des garanties facultatives souscrites par le locateur d'ouvrage dans le cadre de la police responsabilité décennale couvrant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301265

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

d'assurance TRC, lequel excluait formellement de la garantie « les dommages sur les ouvrages assurés provenant de l'activité d'intervenants, dus à des travaux initiés par une maîtrise d'ouvrage autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200769

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

dans les conditions spéciales applicables, se borne à affirmer que par leur nombre et leur étendue, les clauses d'exclusion, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, annulent pratiquement toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100844

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

; Qu'en étendant ainsi le champ d'application de cette clause, claire et précise, qui n'excluait pas les dommages immatériels non consécutifs résultant de vices cachés, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201046

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

« causés » par l'assuré au sens de ce texte, cette clause visait également les dommages « provoqués intentionnellement » par celui-ci, la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance, violant le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210380

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Cette clause a tout son sens dans le chapitre consacré à la responsabilité civile du sociétaire à l'égard des tiers pour garantir notamment les dommages causés aux tiers provenant des installations du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300035

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

que l'article 31-a des conditions générales d'assurance excluait la garantie des dommages subis par les ouvrages exécutés par l'assuré, ainsi que celle des dommages immatériels non consécutifs à un dommage

Source officielle
CC

civ2

61372487cd5801467741640b

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

d'assurance en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que l'arrêt retient que la clause de la police excluant de la garantie les dommages "dus ou aggravés

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c32

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de la police multirisque excluant du risque tempête les bâtiments non entièrement clos et couverts était contraire au caractère d'ordre public de l'article L. 122-7 du Code des assurances selon lequel

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb94b

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

excluant de la garantie les dommages dont les victimes n'étaient pas des tiers, en relevant, tout à la fois, que les acquéreurs de l'immeuble litigieux étaient des tiers vis-à -vis de la société SEREF

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43ebd

Cassation

4 janvier 1979

4 janvier 1979

LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF D'ENTREPRISE, PAR UNE POLICE QUI, DANS UNE DE SES CLAUSES, EXCLUAIT DE LA GARANTIE "LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DES

Source officielle
CC

civ1

6079434f9ba5988459c41ed8

Cassation

6 janvier 1976

6 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LABUCHELLE, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300285

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

reprise de la prestation accomplie par l'assuré, dès lors que demeurent couverts les dommages causés par cette prestation ; que la cour d'appel a jugé que la clause excluant, au titre de la garantie «

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100270

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

de la police excluant, en cas de cyclones ou d'ouragans, les sinistres survenus entre le 1er juillet et le 30 novembre, d'autre part au lieu de survenance de l'incident, celui-ci s'étant produit au nord

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300414

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

d'un contrat d'assurance excluant les dommages de dégâts des eaux ayant pour origine l'incurie de l'assuré dans les réparations d'entretien ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé d'appliquer cette clause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05427

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

"aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que les Etablissements Laguerre sont garantis auprès de la société France Iard, aux droits de laquelle vient Generali Iard, par une police

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300003

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

l'activité "étanchéité des piscines" n'est pas incluse dans l'activité "carrelage" déclarée qui comprend l'étanchéité des sols mais uniquement pour les salles de bains, douches et cuisines, ce qui exclut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200699

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

utilement lui opposer les clauses d'exclusion contenues dans sa police relatives à la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par l'assuré ou aux réclamations visant le remboursement des frais

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ac

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201117

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

X... ; que la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de sinistre dû à diverses manifestations météorologiques prévoyait une exception en cas de mouillage dans un lieu désigné par les autorités

Source officielle

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