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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300556
10 mai 2011
des dommages immatériels, et plus précisément leur prise en charge au titre des garanties facultatives souscrites par le locateur d'ouvrage dans le cadre de la police responsabilité décennale couvrant
ECLI:FR:CCASS:2014:C301265
21 octobre 2014
d'assurance TRC, lequel excluait formellement de la garantie « les dommages sur les ouvrages assurés provenant de l'activité d'intervenants, dus à des travaux initiés par une maîtrise d'ouvrage autre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200769
19 mai 2016
dans les conditions spéciales applicables, se borne à affirmer que par leur nombre et leur étendue, les clauses d'exclusion, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, annulent pratiquement toutes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100844
12 juillet 2012
; Qu'en étendant ainsi le champ d'application de cette clause, claire et précise, qui n'excluait pas les dommages immatériels non consécutifs résultant de vices cachés, la cour d'appel a violé les
ECLI:FR:CCASS:2014:C201046
12 juin 2014
« causés » par l'assuré au sens de ce texte, cette clause visait également les dommages « provoqués intentionnellement » par celui-ci, la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance, violant le principe
ECLI:FR:CCASS:2018:C210380
24 mai 2018
Cette clause a tout son sens dans le chapitre consacré à la responsabilité civile du sociétaire à l'égard des tiers pour garantir notamment les dommages causés aux tiers provenant des installations du
ECLI:FR:CCASS:2013:C300035
15 janvier 2013
que l'article 31-a des conditions générales d'assurance excluait la garantie des dommages subis par les ouvrages exécutés par l'assuré, ainsi que celle des dommages immatériels non consécutifs à un dommage
61372487cd5801467741640b
18 janvier 2006
d'assurance en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que l'arrêt retient que la clause de la police excluant de la garantie les dommages "dus ou aggravés
60794df19ba5988459c48c32
8 février 2006
de la police multirisque excluant du risque tempête les bâtiments non entièrement clos et couverts était contraire au caractère d'ordre public de l'article L. 122-7 du Code des assurances selon lequel
61372244cd580146773fb94b
12 octobre 1994
excluant de la garantie les dommages dont les victimes n'étaient pas des tiers, en relevant, tout à la fois, que les acquéreurs de l'immeuble litigieux étaient des tiers vis-à -vis de la société SEREF
60794bcb9ba5988459c43ebd
4 janvier 1979
LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF D'ENTREPRISE, PAR UNE POLICE QUI, DANS UNE DE SES CLAUSES, EXCLUAIT DE LA GARANTIE "LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DES
6079434f9ba5988459c41ed8
6 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LABUCHELLE, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES
ECLI:FR:CCASS:2020:C300285
14 mai 2020
reprise de la prestation accomplie par l'assuré, dès lors que demeurent couverts les dommages causés par cette prestation ; que la cour d'appel a jugé que la clause excluant, au titre de la garantie «
ECLI:FR:CCASS:2010:C100270
11 mars 2010
de la police excluant, en cas de cyclones ou d'ouragans, les sinistres survenus entre le 1er juillet et le 30 novembre, d'autre part au lieu de survenance de l'incident, celui-ci s'étant produit au nord
ECLI:FR:CCASS:2013:C300414
9 avril 2013
d'un contrat d'assurance excluant les dommages de dégâts des eaux ayant pour origine l'incurie de l'assuré dans les réparations d'entretien ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé d'appliquer cette clause
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05427
6 décembre 2016
"aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que les Etablissements Laguerre sont garantis auprès de la société France Iard, aux droits de laquelle vient Generali Iard, par une police
ECLI:FR:CCASS:2019:C300003
17 janvier 2019
l'activité "étanchéité des piscines" n'est pas incluse dans l'activité "carrelage" déclarée qui comprend l'étanchéité des sols mais uniquement pour les salles de bains, douches et cuisines, ce qui exclut
ECLI:FR:CCASS:2014:C200699
30 avril 2014
utilement lui opposer les clauses d'exclusion contenues dans sa police relatives à la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par l'assuré ou aux réclamations visant le remboursement des frais
61372648cd580146774245ac
30 avril 2003
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur
ECLI:FR:CCASS:2008:C201117
10 juillet 2008
X... ; que la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de sinistre dû à diverses manifestations météorologiques prévoyait une exception en cas de mouillage dans un lieu désigné par les autorités
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