PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement repose sur un motif personnel, dit et jugé que le licenciement et la mise à pied conservatoire

est une condition de validité du contrat ; qu'aux termes de l'article L. 511-9 relatif à l'agrément des banques, les banques coopératives ne peuvent effectuer des opérations de banques que dans le respect

, que la société, en prenant en charge les conséquences financières d'un engagement de caution contracté à titre personnel, avait consenti à M.

Faits et procédure 1.

de faits de faux dans la délivrance de permis de construire, le juge d'instruction ne pouvait, après avoir sollicité de la direction départementale de l'Equipement la remise de l'ensemble des pièces détenues

dont il est saisi, leur exacte qualification juridique, dans le respect des droits de la défense ; qu'il ressort de l'examen même de l'ordonnance de renvoi querellée qu'elle est rédigée en deux parties

Faits et procédure 1.

l'imputabilité des faits ; que cette recherche doit être assurée dans le respect des droits de la défense et suppose que les constatations des juges induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité

A... et de Mme Lacabarats, conseillers, cette dernière a donné lecture de l'arrêt ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article 592 du

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction où le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge

les parties, afin de s'assurer du respect des droits de la défense et du déroulement d'un procès équitable, peuvent solliciter du juge d'instruction le versement au dossier de cette commission rogatoire

Mme X... avait qualité et compétence pour exercer l'ensemble de ces activités, ce qu'elle faisait effectivement en étant responsable de l'accueil clientèle, du restaurant, de l'hébergement, en exerçant

F..., épouse N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2015, qui a confirmé les saisies pénales ordonnées par le juge d'instruction

J... allongé dans l'excavation du trottoir ; qu'il lui avait dit que le camion lui avait roulé dessus et qu'il avait mal à la jambe ; qu'interrogé sur le fait de savoir s'il avait donné des consignes au

encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait en le condamnant à une somme à titre de dommages-intérêts "du fait de ce licenciement injustifié, en ce compris l'irrégularité de procédure afférente

jugement inexistant, alors, au surplus, que la décision de renvoi était insusceptible de recours ; le moyen soulevé n'est donc pas fondé, l'exception de nullité sera rejetée" ; "alors que les jugements

Z... de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la cour, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur l'éventuelle nullité

313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., déclaré coupable d'escroquerie au jugement

X... est rejetée comme non pertinente" (arrêt, p.19) ; "alors, de première part, que pour retenir la culpabilité du prévenu, les juges du fond sont tenus d'établir les faits propres à caractériser l'existence