en être venue aux mains, cependant que cette contestation était ferme et circonstanciée à hauteur de la Cour, celle-ci ne satisfait pas aux exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

à limiter son droit à indemnisation de moitié ; "aux motifs que si les conditions de visibilité ont évolué entre l'accident et l'arrivée de Lo Piccolo et d'Emeline, puis de Georges Y..., c'est dans

par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ; qu'il apparaît à la lecture des décisions judiciaires ayant statué sur l'accident

du travail dont il a été victime le 4 avril 1986, alors qu'il appartenait à la cour d'appel, en fonction de la contestation médicale élevée par M.

Michel X..., demeurant ..., La Musardière, 59830 Bachy, en cassation d'une décision rendue le 18 janvier 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du

X... et la MAIF font grief à l'arrêt de les avoir déclarés tenus de réparer en totalité les conséquences dommageables de l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a l'obligation de

Diffusion, a été victime, le 12 juin 1996, à son travail, d'un malaise cardiaque déclaré le même jour sans réserve à la Caisse primaire d'assurance maladie qui a reconnu le caractère professionnel de cet accident

l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au

[L] (l'assuré), le 23 mai 2018, un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont il a déclaré avoir été victime le 28 septembre 2017. 2.

de l'origine de l'accident, sans relever qu'un tel examen aurait été soit effectivement pratiqué et aurait conduit à exclure cette prescription, soit était impossible, seules circonstances de nature à

de la circulation routière dont elle a été victime ; "aux motifs que si, lors de son audition quelque heures après l'accident, Nicolas X... n'a pas formellement démenti être le conducteur, se bornant

R... ne formule aucune observation sur l'existence de cette relation contractuelle, ni sur les circonstances de cet accident survenu dans le cadre de l'exécution de ce contrat ; qu'eu égard à ces éléments

L'employeur a également saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours aux fins d'inopposabilité des soins et arrêts de travail imputables à l'accident litigieux.

du travail, dont il lui appartient d'assurer l'effectivité ; que le manquement de l'employeur à cette obligation est de nature à justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié,

X... ; qu'en délaissant ces moyens de nature à démontrer que l'accident du 2 septembre 1985 était imputable à la seule fatigue du chauffeur consécutive aux conditions de travail imposées et non à une

contrat, la rubrique "déclaration d'antécédents" alors que 10 mois auparavant, il a eu un accident matériel de la circulation en percutant un sanglier ; que la compagnie d'assurance invoque l'article L

que Mme X... avait été victime d'un accident du travail le 19 janvier 1999, la déclaration d'accident du travail versée aux débats indiquant que cet accident était survenu lors de la manutention d'une

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 11 avril 1989, en qualité d'agent de service, par la société Ma Résidence, a été victime d'un accident

nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 16 juin 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

présentait les caractéristiques d'un accident du travail et qu'il importait peu que l'intéressé ait indiqué, dans sa déclaration d'accident, qu'il exerçait sa profession de VRP ou que l'employeur ait