envisagés (arrêt, page 8) ; "alors que la mainlevée du contrôle judiciaire pouvant être ordonnée à tout moment par les juridictions d'instruction, celles-ci, lorsqu'elles sont saisies d'une telle demande

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée

détention de fausse monnaie en bande organisée, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du

judiciaire peut être ordonnée à tout moment par les juridictions d'instruction et que celles-ci, lorsqu'elles sont saisies d'une demande à cette fin, statuent par décision motivée ; que n'est pas légalement

, juridiction du second degré, régulièrement saisie de l'appel du mis en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur une demande de main levée du contrôle judiciaire, se trouve nécessairement

d'instruction accordant à une personne mise en examen, le bénéfice du contrôle judiciaire doivent être décidés compte tenu des ressources de l'intéressé ; qu'en l'espèce, le mis en examen faisait valoir

volontaire, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit

Roland Y... sous contrôle judiciaire ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction avait mis fin au contrôle judiciaire de l'intéressé, les

et blanchiment aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 14 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les

T... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée

Suleyman, contre l'arrêt n° 1194 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 22 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'extorsion et blanchiment, en bande

de sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive, trafic d'influence

Par décision du 12 septembre 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre s'est dessaisi au profit de celui du tribunal judiciaire de Bobigny. 7.

[O] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 4 mars 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

mise sous contrôle judiciaire, le 1er août 1996, aucun acte d'information n'était intervenu pendant plus de six mois; que la mise en oeuvre d'une mesure coercitive de contrôle judiciaire ne peut se justifier

Vincent X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 janvier 2017, qui lui a interdit, pour une durée de dix ans, l'exercice, sur l'ensemble du territoire

l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 16 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre M.