Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre X..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé

accordé à la SCI du Village avait notamment pour objet de financer la trésorerie de la société et lui permettait donc, entre autres, d'honorer les échéances du concours, la banque a provoqué la défaillance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

., épouse F..., domiciliés [...] , 3°/ la société Villa Marie Louise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et le second moyen, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1997), que la société Crédit d'équipement des petites et

, qu'en retenant l'existence d'une faute lourde, au vu de cette lettre de licenciement les juges ont méconnu les dispositions des articles L. 122-14-2 et R. 122-18 du Code du travail, alors, d'autre part

, provoquant ainsi la défaillance de son client, cause à la caution un préjudice dont il doit réparation ; qu'en l'espèce, il était constant que si la Banque Rhône-Alpes avait notifié à la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

témoin Christophe Z..., lequel affirmait, d'une part, que sa rencontre avec la victime, le soir du 4 juillet 1998 vers 22 heures, avait pour seul objet de permettre au témoin de faire part de ses problèmes

décision au regard de l'article 473 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut retenir dans sa décision que les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société fiduciaire Georges Mallet et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Paris

civile, alors, selon le moyen, que, statuant sur renvoi après cassation, les juges du fond auraient dû faire application de l'article 1036 du nouveau Code de procédure civile et, compte tenu de sa défaillance

pas davantage au moyen sérieux de Mme X..., selon lequel les parties étaient convenues de soumettre leur convention aux dispositions du code de la consommation et, notamment, à la prescription biennale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que si, par suite de cette défaillance, les parties à l'acte n'ont pu prendre la décision que la protection de leurs intérêts leur aurait dictée si elles avaient été correctement informées ; qu'en relevant

régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, société coopérative de banque, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris

qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en déboutant la société DEF de

une question non inscrite à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir Mme X..., la résolution prévoyant de mettre à la charge des copropriétaires, les dettes d'un copropriétaire défaillant

, de sorte qu'elle devait être déchue des accessoires, frais et pénalités, et, d'autre part, que la banque ne l'avait pas informé de la défaillance du débiteur après le premier incident de paiement intervenu