; Attendu que la société Bricorama France a attaqué l'arrêt rendu le 15 février 2012 par un pourvoi principal n° C 12-18. 266 formé le 26 avril 2012 sur lequel il est statué par décision rendue ce

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

a demandé aux autorités judiciaires portugaises de fournir l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie certifiée conforme ; "aux motifs que l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie conforme

transmise soit une copie certifiée conforme de celui-ci ; dans la mesure où la France n'a pas fait de déclaration au titre de l'article 8, paragraphe 2, de la décision cadre, la traduction en langue

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; " aux motifs que " la Cour constate que-le conseil des parties civiles reconnaît dans son mémoire avoir accusé réception le 8 décembre 1999

a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M.

, vaut mandat d'arrêt européen et peut être exécuté comme tel sauf à ce que l'original ou la copie conforme du mandat dont l'exécution est demandée parvienne au plus tard six jours ouvrable après la date

Mme X..., en original ou en copie certifiée conforme" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

du parquet, a décidé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits reprochés " (arrêt attaqué, p. 4, 3 et 4) ; "alors que le juge d'instruction doit informer

, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

X... à une amende de 25 000 euros, a fait une exacte appréciation de la peine pouvant lui être infligée ; que sa décision sera confirmée ; qu'il n'y a pas lieu par ailleurs, dans l'ignorance des propriétaires

A..., premier juge d'instruction, le 28 avril 1992, et les copies de pièces de la procédure égarée, transmises par la partie civile, ne comportant pas de mention de certification conforme ; "aux motifs

le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution de la montre et l'a confirmé pour le surplus ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que cette décision de classement a été notifiée à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

a confirmé l'ordonnance entreprise et énoncé que le juge d'instruction était seul compétent pour délivrer une copie des pièces saisies ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GENERALE, tiers requérant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 6 octobre 2004, qui, dans l'information

405 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu visant les faits d'escroquerie

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique pour infraction d'usage de faux en ce qui concerne l'acte dit de « confirmation de donation mutuelle »

- LA SOCIETE LANGUEDOC BATIMENT AMENAGEMENT CONSTRUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information