Thierry X... était en règle avec la législation des cumuls et réunions d'exploitations agricoles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'à la suite du service

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2 ET 188-1 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE

DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DUDIT CODE RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QU'EN VERTU

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TUOS CUMULS

coupable du délit de non-respect d'une mise en demeure préfectorale de faire cesser la réunion d'exploitations estimée irrégulière, a considéré que s'il convenait de rechercher si la réunion d'exploitations

avec son temps d'exploitation à titre personnel celui qu'avait effectué dans la même entreprise le conjoint décédé ; que le conjoint reprenant l'exploitation du fonds ou de l'entreprise du vivant de l'autre

Jean-François X... a créé en 1985 avec son frère Yves X... le groupement agricole d'exploitation en commun de Pen Ar Stang (le GAEC) ; que le Conseil d'Etat a annulé, par arrêt du 10 février 1995, l'arrêté

CONTINUAIT A EXPLOITER, QUE, LE 3 MARS 1966, LE FLOCH, NOUVEAU PROPRIETAIRE DU DOMAINE, EN A FAIT DONATION A SON X...

AVAIENT APPORTE LA PREUVE DUDIT CONGE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DISPOSE QUE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS

CONSORTS X..., QUI OBSERVAIENT QUE CE SACHANT S'ETAIT, DEPUIS LORS, RETRACTE, ET QUI EN APPORTAIENT LA PREUVE PAR UNE ATTESTATION REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS", QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE LES CUMULS

II du Code rural, d'exploiter en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif constitue une infraction continue qui se renouvelle aussi longtemps que se maintient l'exploitation illicite

sans rapport avec les fautes reprochées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la société Le Floch Sarb, dont la perte d'exploitation

X..., Y..., Z..., A... et B... à payer partie des dettes sociales, l'arrêt, après avoir constaté, d'un côté, que, de 1993 à 1996, le chiffre d'affaires avait diminué de 34 %, le résultat d'exploitation

apprécier au niveau du groupe constitué par l'ensemble des sociétés dans lesquelles les consorts W... sont détenteurs de parts et qui dépendent du même secteur d'activité, il apparaît que les résultats d'exploitation

cumul des pertes d'exploitation, tandis que Madame Y... soutenait que les pertes d'exploitation tenaient déjà compte des dépenses engagées et alléguait que Monsieur X...

1998, l'acquisition de la SARL GARAGE MENIL, le CREDIT COOPERATIF a avancé à Mr X... une somme de 1. 660. 632 francs (253. 162 €) alors qu'à cette époque, la SARL GARAGE MENIL accusait une perte d'exploitation

investissements s'analyse comme la différence entre les redevances spéciales versées par la société Les fils de madame X... à la commune de Fontenay-le-Fleury au titre du financement des investissements et le cumul

2012 pour « Nantes coupe », environ 10 à 8 millions d'euros de « ressources brutes industrielles » annuelles pour des subventions représentant en moyenne moins de 7 % de celles-ci, le résultat d'exploitation

apprécier au niveau du groupe constitué par l'ensemble des sociétés dans lesquelles les consorts M... sont détenteurs de parts et qui dépendent du même secteur d'activité, il apparaît que les résultats d'exploitation

demande d'annulation du congé délivré à la SCI CASCA par la commune de [...] le 27 décembre 2012, D'AVOIR dit que l'irrégularité de la sous-location consentie à Messieurs Thierry Y... et Hubert Y... cumulée