atteinte corporelle résultant directement de l'action soudaine d'une cause extérieure et non intentionnelle de l'assuré ; que M.

à un accident du travail, que ce manque de base légale est d'autant plus caractérisé qu'il n'était pas non plus démontré que le décès de Christian Y... aurait été dû à une cause extérieure soudaine et

N° Q 16-85.016 F-D N° 5460 ND 8 NOVEMBRE 2016 CASSATION M.

extérieure » ; que les enquêteurs ont écarté de façon formelle l'hypothèse d'un décès par l'intervention d'un tiers ; qu'en conséquence et la preuve du caractère intentionnel du décès n'étant pas rapportée

, si le mensonge n'est pas constitutif de manoeuvres frauduleuses, il le devient dès lors qu'il est accompagné d'éléments extérieurs destinés à lui donner force et crédit ; qu'au cas d'espèce, en ne recherchant

, il est provoqué par un fait extérieur qui en est alors, forcément, la cause impulsive, première et unique ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales de l'Est, société

Il était prévu qu'elle fasse aussi le nettoyage des vitres intérieures et extérieures hors travaux en hauteur, qu'elle nettoie les encadrements de fenêtres et bords de fenêtre mais en restant de plein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 895 du Code civil ; Attendu

TTC, - second oeuvre : menuiseries extérieures : facture du 5 novembre 2002 : 13.950,54 ? TTC, - enduits extérieurs, volets, grilles : facture du 24 novembre 2002 : 7.957,39 ?

de décès » n'est pas de nature à empêcher le choix de l'organisme d'exercer directement dans ce cas son droit de subrogation résultant d'une disposition spécifique du contrat.

extérieure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

primaire, pour écarter la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, de prouver que ce décès avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gérard X..., salarié de la société Total Raffinage distribution, actuellement dénommée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, X... Arnaud, Y...

une cause extérieure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

son décès a été constaté par le SAMU, appelé sur place ; que cet accident, après le refus opposé par la caisse primaire d'assurance maladie, a été pris en charge au titre de la législation professionnelle