[H] contre la décision de l'administration fiscale n'était pas de nature à le priver de son droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

prises pour en assurer la mise en oeuvre ; que la sanction, par l'ARCEP d'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services qui ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application

prévue par l'article 18, paragraphe 4 de la convention collective ; que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que d'autre

, sans examiner l'utilisation effective des sommes litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné plus de fondement à sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions

fixé à compter du mois où la taxe était exigible ou à la date à laquelle la déclaration conforme au chiffre d'affaires réalisé aurait dû être souscrite ; qu'en application des articles 7 et 8 du code

mesure où le document qu'il avait fourni n'avait pu avoir un caractère déterminant dans la décision prise par la banque Kansallis d'octroyer le prêt sollicité ; qu'à cet égard le prévenu fait état

entre la valeur de cession et le prix d'acquisition (en l'espèce le prix de souscription) ; ne s'agissant pas de plus-value immobilière privée mais de la cession d'un actif professionnel, il n'y aurait

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

pris en considération un avantage ayant un autre objet et une autre cause que les congés payés, violant ainsi le principe suivant lequel, en cas de conflit de normes, " le caractère plus avantageux doit

société Tél and Com devait être pris en considération aux fins d'apprécier le préavis dû par la société Bouygues Telecom. 18.

de la société SCA du Domaine de [...], de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que les sociétés civiles ont

et qu'il n'a pu que constater, lors de l'ouverture des plis, la parfaite adéquation entre les "fourchettes" retenues et les prix proposés par l'entreprise à laquelle le marché était attribué ; que les

caractérisé que par un lien de subordination ; qu'en s'abstenant de caractériser un tel lien entre la Société Paris Texas et ses prétendus salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

sa décision de base légale" ; Sur le moyen unique de cassation, en faveur de Michel X... et pris de la violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure

date de l'intégralité de la prime d'assiduité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 521-1 du Code du travail et 1382 du

Santé Formation doit être informée du report d'une action de formation au plus tard huit jours avant sa date prévue de réalisation ».

à la Société Polytektim, laquelle l'avait revendu, le 22 janvier 1997, soit sept jours plus tard, à la société Francilienne 1 pour le prix de 2 033 200 francs, soit une plus-value en 7 jours de 122, 17

X... ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé par la

ont affirmé lors de l'enquête et encore de la façon la plus claire devant la cour, qu'elles avaient dû accepter d'avoir des relations sexuelles avec le prévenu en contrepartie de l'aide que celui-ci s'engageait

; que, sur les faits du 9 novembre 1997, dans la salle du coffre, il a admis l'avoir embrassé mais sans être repoussé par celle-ci qui lui semblait d'accord ; que, sur les faits de décembre 1997, il les