l'exportation du bien, établi par l'État d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit, et a fortiori si la législation de cet Etat prohibe cette exportation ; qu'ainsi l'interdiction légale

X...sera déclarée inopérante ; " alors que la mise en jeu de la clause de réserve de propriété était évoquée par la société True Food Service Export, dès le 27 janvier 1993, dans une lettre par laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail particuliers, SNC, anciennement société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gabrielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

d'un trust « ont acquis [la] propriété [des biens portés par un trust] à la clôture du trust provoquée par [le] décès [de son constituant qui s'était défait irrévocablement de la propriété desdits biens

N'ayant pas obtenu l'attribution en pleine propriété du terrain, qu'il sollicitait, M.

Par son quatrième moyen, la commune fait grief à l'arrêt d'ordonner la publication du transfert de propriété au fichier immobilier, alors « qu'en matière de propriété, seules les décisions ayant pour effet

et aux voiries, le garage et la piscine avaient en outre été implantés sur une partie de la propriété non cédée puisque constituant une voie communale, un appentis non soumis à permis de construire du

En outre, la question de savoir si un Etat peut opposer, au titre d'une antériorité, l'appellation du pays en l'absence de toute disposition nationale expresse, quand le droit au nom ou le droit de la

D... du 25 août 1937, pour en déduire que "dès lors qu'au moment de la division de la propriété des consorts A... des B..., le 14 décembre 1929, il existait bien un signe apparent de servitude constitué

d'un bien ou d'une universalité ; que lorsqu'un trust de droit étranger a vocation à survivre au décès du constituant, le transfert de la propriété des biens qui y ont été placés ne s'opère qu'au fur

pas l'application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sollicitée par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pour statuer sur les litiges relatifs aux plantations proches de la propriété voisine et de démontrer le non-respect des règles applicables par Mme Y... ; " alors que, d'une part, la contravention prévue

au niveau du portail d'entrée, la piscine se situant derrière une dépendance de la propriété et étant, de ce simple fait, cachée aux yeux des personnes pénétrant dans la propriété par le portail ;

ne tirerait aucun revenu, alors que serait pris en compte dans le calcul de l'impôt la valeur en pleine propriété dudit bien ; que, dès lors, le motif décisoire cité plus haut, et qui complétait, en la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale

dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, exercice illégal de la profession d'agent immobilier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

Les parties ont stipulé une servitude de manière expresse et non équivoque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle X..., demeurant à Saint-Pierre de Varengeville (Seine-Maritime),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique Z..., demeurant ..., 2 / M.