Bretagne; ce négoce lui aurait procuré un bénéfice de 460 068 francs au cours du 2ème trimestre 1985, correspondant à une marge de 9,5 %; qu'au cours de l'année suivante, le GMA, au lieu de facturer

des factures, écrits destinés à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et fait usage des pièces ainsi falsifiées ; qu'en le déclarant néanmoins coupable pour avoir

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour falsification aggravée de denrées servant à l'alimentation des animaux et exercice

X... a établi à de multiples reprises, de fausses facturations de renouvellement de verres et montures qui ont été décelées dans le cadre d'un contrôle à posteriori ; que ces fausses facturations étaient

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, l'a condamné à 500 euros d'amende ;

1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs

En premier lieu, aux termes de son analyse, elle a exactement apprécié l'insuffisance de la base factuelle sans exiger du prévenu qu'il apporte la preuve de la vérité des faits. 15.

/ qu'en s'abstenant de rechercher si la conjonction des circonstances suivantes - chèque émanant d'un tiers sans justification du pouvoir du porteur, - chèque préétabli, - millésime grossièrement falsifié

En premier lieu, aux termes de son analyse, elle a exactement apprécié l'insuffisance de la base factuelle sans exiger du prévenu qu'il apporte la preuve de la vérité des faits. 15.

Joëlle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 décembre 1993, qui, pour falsification de chèques, usage de chèques falsifiés et abus de confiance, l'a condamnée

de n'avoir pas, fin novembre 1979, envoyé un nombre important de factures de 1978, constitue une faute grave même en présence d'un report, fin 1978, de cette facturation sur 1979, et nonobstant leur inscription

en décembre 1986, pour un montant de 27 102 097 francs, totalement disproportionné avec l'activité de sa filiale; aujourd'hui, elle ne peut justifier de cette facturation, d'une part, par des bons de

, de ventes sans factures, de falsifications de chèques par imitation de signature, d'émission de fausses traites ; l'expert commis a analysé les journaux de ventes et factures, les comptes clients

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour escroquerie, falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... non coupable de faux et d'usage de faux au préjudice de la société Totem ; "aux motifs que l'imputabilité au prévenu des factures

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour abus de confiance et falsification de chèque, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à 5 ans

et les facturations successives, la facture donnant l'illusion d'une opération réelle de négoce entre professionnels mais n'étant destinée qu'à faire naître un droit à déduction d'une TVA qui ne sera

articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Geneviève X... coupable d'escroquerie pour falsification

5 novembre 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction, l a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon ou falsification

; qu'ainsi, l'état des travaux restant à effectuer et déjà facturés, et l'état des travaux effectués non facturés, reconstitués par M.