ou commandé que soient commis les faits délictueux reprochés, que dès lors c'est sa seule responsabilité personnelle qui est engagée" (arrêt attaqué p. 36) ; "alors qu'il n'existe de faute personnelle

par son subordonné M.

de s'être expliquée sur ce moyen de défense qui était de nature à dépouiller les faits reprochés à le demandeur de leur caractère délictuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"

une faute d'imprudence de nature à mettre gravement en cause la sécurité des personnes ; " alors que, d'une part, le lien de causalité entre la faute commise par X... et le décès des victimes doit être

droit à ses conclusions et dit que Alain et Anne-Marie X... seront solidairement tenus au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes ; "aux motifs qu'Alain X... a fait l'objet

A... telles qu'elles ressortent des précédents courriers ; qu'en tout état de cause, il faut considérer la plainte pour subornation de témoins comme une étape dans l'action initiée contre le proviseur

employeur de fait ; que les questions du lien de subordination entre les salariés de la ligne 21 et la société prévenue et de leur affiliation au régime de sécurité société sociale de l'Etat membre où

inexistants à Marie-Thérèse Y... et en la présentant au public comme une personne malhonnête, coupable de faits délictueux et en regrettant qu'elle soit encore "impunie" et qu'elle puisse exercer des

qu'elle lui avait délégués, la cour d'appel, qui s'est contredite dès lors que les déclarations à l'audience se bornaient à faire état d'une simple transmission du PPSPS à Mme [Y] [P], sans validation

D... était fictif, il appartenait à la Société Générale d'établir qu'il existait entre eux un lien de subordination de fait ; - 4 - que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le contrat de

à cet égard que la perception de la commission ait été postérieure à la conclusion du contrat, son principe ne pouvant qu'en avoir été antérieurement convenu ; Qu'il est établi que Francis B... a fait

transfert ne peut autoriser un tiers, en l'occurrence la société EPG, à réutiliser la cartouche portant la marque originaire, quel qu'en soit le contenu, à des fins commerciales ; que, de surcroît, le fait

, à savoir les faits d'escroquerie au jugement ayant permis selon eux à la société FH Holding d'obtenir leur condamnation à restituer le prix de cession ; QUE l'origine de cette créance délictuelle remonte

, après instruction du dossier, ordonne un supplément d'informations aux fins de mise en examen du témoin assisté reste saisie pour apprécier s'il existe des charges contre le mis en examen d'avoir commis

justifiant le payement des cotisations patronales et salariales ; que l'ASSEDIC n'a donc pas commis de faute en refusant de rembourser le montant de ces cotisations ; 1° / ALORS QU'en s'abstenant de

n'était pas propriétaire des lieux abritant le bar-tabac-hôtel qu'il gérait; il résulte en effet des pièces de la procédure que cet immeuble était la propriété de la société civile immobilière Le Noyer, comme

1997, directement devant le tribunal correctionnel, reprochant à Pierre Z... d'avoir fait un faux témoignage ou une fausse attestation sur les circonstances de l'accident de la circulation survenu le

D..., délivrée à l'employeur le 6 décembre 2011, faisait état de faits commis par la salariée en septembre 2011 : « Je subissais des interrogatoires quand quelqu'un venait dans le bureau : après la visite

X... au seul motif que la qualité de co-employeur de la Société n'était pas apportée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

, avaient déclaré qu'il avait été l'initiateur des trois commandes délictueuses, sans préciser en quoi avaient consisté les actes qu'il aurait accomplis susceptibles de lui faire acquérir la qualité d'initiateur