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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235fcd58014677408e86
26 janvier 2000
dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'ainsi, en déclarant
comm
6137237acd5801467740a4ec
26 avril 2000
sociétés débitrices poursuivies par l'URSSAF en redressement judiciaire obtiennent un rééchelonnement de la dette sur douze mois et le sursis aux poursuites pendant ce délai, et que l'exécution de cet
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677
11 mai 2017
Z... se poursuivait avec la société Z..., a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté commune des parties, que celles-ci avaient ainsi entendu poursuivre la relation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00632
12 juin 2024
Si aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01226
2 mai 2018
pénale dispose que lorsqu'une personne est remise aux autorités françaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, elle ne peut être poursuivie ou détenue pour un fait quelconque antérieur à la remise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00724
23 septembre 2020
B... du mois de mars 2009 au 15 mars 2016 et le fait que ce n'était qu'au terme du dernier arrêt de travail s'étant achevé le 15 mars 2016, que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00442
1 avril 2026
de violences antérieurs non poursuivis, en l'occurrence, d'un « contexte de violences psychologiques réitérés qui est établi par les mains-courantes versées en procédure et notamment par le fait que [
édure suiviec/Philippe X
61372682cd580146774261fd
23 octobre 2007
Au pire, Jeannie Y... s'expose à des poursuites pénales et à une condamnation de deux ans de prison et de 37 500 euros d'amende, selon l'article 213-1 et 3 du code de la consommation" ; "La championne
6137248ecd580146774167d6
31 octobre 2006
à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que
6137269ccd58014677427007
24 mai 2005
mise à l'épreuve prononcée antérieurement par le tribunal correctionnel de Privas le 10 mars 1999 à hauteur de 18 mois ; que l'avis du juge de l'application des peines exigé pour qu'une telle décision
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00390
19 avril 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action relative aux faits de discrimination antérieurs au 17 décembre 2010 et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre
613725a9cd5801467741f96c
29 octobre 1996
à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement, qu'il ressort du dossier que Yves X... a été poursuivi pour avoir effectué des opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00188
15 février 2022
[X] a été poursuivi des chefs de dépassement de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures, d'au moins deux heures et prise insuffisante d'au moins deux heures du temps de repos journalier
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00611
15 mai 2024
mois d'emprisonnement.
613726a7cd58014677427699
8 février 2006
l'intéressé ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire du 11 août 2003 au 9 janvier 2004, soit une détention provisoire de 4 mois et 29 jours, le reliquat à effectuer est de 5 mois et un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300023
18 janvier 2024
Deux jugements du 17 décembre 2018 ont rejeté ses demandes, au motif que la banque ne démontrait pas avoir engagé de vaines et préalables poursuites à l'encontre des SCI. 3.
6137269fcd580146774271f1
23 novembre 2005
de vol et pour deux contraventions de la quatrième classe, quand ces condamnations ne pouvaient être retenues comme premier terme de la récidive des délits pour lesquels il était poursuivi, la cour d'appel
613726aacd58014677427856
engagées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; "alors que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale antérieurement aux poursuites
61372694cd58014677426b72
19 septembre 2007
prévenus, les citations visant deux chefs de fraude, comme les conclusions déposées devant le tribunal faisaient état de deux chefs de fraude : majoration de la TVA déductible au titre du mois d'avril
6137267acd58014677425e32
7 décembre 1999
et relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 16 mai 1997 devenu définitif et qu'il ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; que la Cour observe en effet que si les faits
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