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16 683 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235fcd58014677408e86

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'ainsi, en déclarant

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4ec

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

sociétés débitrices poursuivies par l'URSSAF en redressement judiciaire obtiennent un rééchelonnement de la dette sur douze mois et le sursis aux poursuites pendant ce délai, et que l'exécution de cet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... se poursuivait avec la société Z..., a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté commune des parties, que celles-ci avaient ainsi entendu poursuivre la relation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00632

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Si aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01226

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

pénale dispose que lorsqu'une personne est remise aux autorités françaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, elle ne peut être poursuivie ou détenue pour un fait quelconque antérieur à la remise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00724

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

B... du mois de mars 2009 au 15 mars 2016 et le fait que ce n'était qu'au terme du dernier arrêt de travail s'étant achevé le 15 mars 2016, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00442

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

de violences antérieurs non poursuivis, en l'occurrence, d'un « contexte de violences psychologiques réitérés qui est établi par les mains-courantes versées en procédure et notamment par le fait que [

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

61372682cd580146774261fd

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Au pire, Jeannie Y... s'expose à des poursuites pénales et à une condamnation de deux ans de prison et de 37 500 euros d'amende, selon l'article 213-1 et 3 du code de la consommation" ; "La championne

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167d6

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427007

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

mise à l'épreuve prononcée antérieurement par le tribunal correctionnel de Privas le 10 mars 1999 à hauteur de 18 mois ; que l'avis du juge de l'application des peines exigé pour qu'une telle décision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00390

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action relative aux faits de discrimination antérieurs au 17 décembre 2010 et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre

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cr

613725a9cd5801467741f96c

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement, qu'il ressort du dossier que Yves X... a été poursuivi pour avoir effectué des opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00188

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[X] a été poursuivi des chefs de dépassement de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures, d'au moins deux heures et prise insuffisante d'au moins deux heures du temps de repos journalier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00611

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

mois d'emprisonnement.

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CC

cr

613726a7cd58014677427699

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

l'intéressé ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire du 11 août 2003 au 9 janvier 2004, soit une détention provisoire de 4 mois et 29 jours, le reliquat à effectuer est de 5 mois et un

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300023

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Deux jugements du 17 décembre 2018 ont rejeté ses demandes, au motif que la banque ne démontrait pas avoir engagé de vaines et préalables poursuites à l'encontre des SCI. 3.

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cr

6137269fcd580146774271f1

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

de vol et pour deux contraventions de la quatrième classe, quand ces condamnations ne pouvaient être retenues comme premier terme de la récidive des délits pour lesquels il était poursuivi, la cour d'appel

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cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

engagées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; "alors que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale antérieurement aux poursuites

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cr

61372694cd58014677426b72

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

prévenus, les citations visant deux chefs de fraude, comme les conclusions déposées devant le tribunal faisaient état de deux chefs de fraude : majoration de la TVA déductible au titre du mois d'avril

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CC

cr

6137267acd58014677425e32

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

et relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 16 mai 1997 devenu définitif et qu'il ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; que la Cour observe en effet que si les faits

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