Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 1988), que M.

, Locam et Grenke location, en vue de financer ces opérations. 2.

élevée au risque, modalités qu'elle a approuvées par lettre du même jour ; qu'il relève que la société APR finance lui ayant expressément demandé de préciser sa situation financière, son expérience et

[L] et sa soeur ont souscrit à l'emprunt obligataire émis par cette dernière société pour financer l'opération. 3.

définitif et que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de financement, motif pris du dol de la société

; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que l'engagement de la société VSD d'apporter à l'association Usam Toulon une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels

X... a souscrit auprès de la société Carré Brun, dans un espace de vente précaire, son adhésion à un club de sport et de loisirs moyennant un prix destiné à être financé par un crédit ; Attendu que

X... un prêt-relais de 500 000 francs dont les modalités de remboursement excédaient largement les capacités financières de ce dernier en cas où son appartement ne pouvait être vendu dans le délai d'un

était atteinte par la péremption et que la responsabilité de cet établissement était engagée pour avoir soutenu artificiellement l'activité de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

prescrite par l'article 454 du même Code à peine de nullité est celle relative à la mention du nom des juges ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches

15.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 janvier 1999), que la Caisse

et d'un contrat de prestations de services suppose que la seule cause du contrat de financement soit constituée par le contrat de prestations de services ; que tel n'est pas le cas lorsque le financement

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1987), qu'ayant projeté

; 2°/ qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique

[J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Intrum Debt Finance Ag, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M.

susvisé dès lors qu'elle est destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés soit à financer des activités de services à la personne ou des activités de garde d'enfant.

de la construction a induit des frais financiers.

et sur le second moyen pris en sa deuxième branche, réunis : Attendu qu'à l'appui de ces moyens, la société TRW invoque des violations des articles 455 et 1146 du code civil et L. 442-6-1 (3 devenu