dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires

[X] [J], [R] [J] et [U] [K] (les consorts [J]-[K]) ; que, reprochant à la commune d'avoir, malgré la baisse de la fréquentation du marché, refusé de diminuer le montant de la redevance et de réviser à

[Y], [E] et [J], aux droits desquels se trouvent la société Les Fils de Madame [Q], et la société Entreprise [E] (les sociétés), l'exploitation du marché à bestiaux du Parc des Grivelles, dépendant

Y... alors, selon le moyen : 1 / que le possesseur de bonne foi d'un meuble volé dispose, en cas de revendication du véritable propriétaire, d'un recours contre son vendeur à hauteur de l'éviction qu'il

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution des tableaux volés, alors, selon le moyen, que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans

l'enquête de gendarmerie avait permis de démontrer qu'au mois de juin 1993 Lucien X... avait négocié seul des achats de bovins chez des particuliers puis, a partir du mois de juillet suivant, sur les foires

sont inapplicables aux présentoirs mobiles permettant d'offrir aux chalands les produits d'une boulangerie ; que les dispositions réglementaires susvisées sont au surplus inapplicables "sur les foires

tels médicaments pour des animaux auxquels il n'aurait pas donné personnellement de soins dans le cadre de sa clientèle et qu'il aurait également vendu des médicaments sur la voie publique, dans les foires

dans l'exercice de leur art, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile ; que la cession, à titre gratuit ou onéreux, de médicaments vétérinaires est interdite sur la voie publique, dans les foires

alors que sauf le cas où un bien constitue l'objet ou le produit de l'infraction, seuls peuvent être confisqués les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi

Après une enquête sur l'information financière et le marché du titre Vinci ouverte le 23 novembre 2016, le collège de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a, le 22 octobre 2018, décidé de notifier

[M] [D] avait dû quitter l'entreprise suite à son refus de signer une modification de son contrat de travail, substituant son poste de commercial à celui de vendeur lors des foires et des marchés

; qu'en se bornant à de telles affirmations sans même rechercher si le CIFOG n'était pas le cadre institutionnel, dominant l'entier marché du foie gras d'oie et du foie gras de canard tant français qu'européen

Marc, - D...

Le 29 juillet 2015, le marché public de services a été attribué par l'APHM à la société Dalkia pour une durée de dix années. 4.

; ""- la tenue d'une commission commune d'attribution des marchés publics, à l'initiative de Marc X... a nécessairement porté atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats, la preuve en

Kong lui avait livré des produits de la classe I ne comptant que trois couches d'isolant au lieu des six couches qu'aurait dû compter le produit commandé ; "aux motifs, d'autre part, que la bonne foi

du demandeur ; que tel est notamment le cas lorsqu'il s'avère, ultérieurement, que la marque a été enregistrée sans intention de l'utiliser, à seule fin d'empêcher l'entrée d'un tiers sur le marché ;